Pack juridique spécial troubles de voisinages

Le pack est rédigé par un juriste en information jurique.

Il contient:

Un modèle de lettre à adresser au maire,
Un modèle de lettre permettant de déposer plainte auprès du procureur de la république,
Un modèle de lettre à adresser à votre bailleur,
Un modèle de lettre à adresser au voisin
Le Cerfa n° 11527*03 – Attestation de témoins,
Le Cerfa n°15728*02 – Demande aux fins de tentative préalable de conciliation + sa notice,
Le Cerfa n°16042-02 – Requête aux fins de saisine du Tribunal judiciaire + sa notice.

Les modèles de lettre sont disponibles en téléchargement individuels.

Dans quel cas l’utiliser?

Ce pack s’adresse aux victimes de nuisances, quelqu’en soit l’origine: Bruits, nuisances olfactives etc….
Il peut également s’adresser au voisin victime de harcèlement moral à condition que ce harcèlement constitue également une nuisance olfactive ou sonore.

Qui est le bailleur?

Le bailleur est le propriétaire représenté par l’agence. Ainsi, il est parfaitement possible d’envoyer le courrier aux deux parties.

Astuce: Vérifiez sur votre contrat de bail.

J’ai peur de mon voisin:

L’envoi d’un courrier au voisin auteur des troubles n’est pas obligatoire.
En fonction de sa personnalité de ce dernier, cette démarche peut s’évérer toutefois dissuasive.

La conciliation est en revanche obligatoire.
Toutefois, en cas de « motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement », une dispense de conciliation est possible.

Une telle dispense est également possible si aucun conciliateur ne peut organiser une réunion avant trois mois.

Qu’est ce que la conciliation?

La conciliation est une étape gratuite et obligatoire avant de s’adresser directement au tribunal.
Le conciliateur convoque toutes les parties et tente de trouver un accord. Si l’accord n’est pas respecté (ou que le voisin est absent) le tribunal est saisi.

Pack juridique spécial troubles de voisinages

On me demande des preuves

Le témoignagne n’est pas le seul élément de preuve.
Retrouvez l’ensemble de nos explications dans l’article ultra pratique: Les troubles de voisinage.
Voir également: Mon voisin me harcèle