Handicap du salarié licencié pour inaptitude et obligation d’aménagement de poste. Une femme de ménage qui ne peut plus faire le ménage en raison d’un accident du travail ne peut pas être licenciée, lorsque, reconnue travailleuse handicapée durant son arrêt de travail, elle se voit licenciée pour « inaptitude avec impossibiité de reclassement » alors qu’un poste […]
Le piège du licenciement pour inaptitude pour l’employeur Licencier un salarié déclaré inapte peut donner des sueurs froides à l’employeur tant les règles paraissent nombreuses, complexes….et pénibles. Le risque pour l’employeur, in fine, est la condamnation à des dommages et intérêts ou à l’annulation pure et simple de la procédure…. Si tant est que l’inaptitude
Notre lettre de prise d’acte: rupture du contrat de travail Accéder directement à notre pack juridique permettant de réaliser une prise d’acte. Voire également: Comment fonctionne la prise d’acte? Lettre de prise d’acte et rupture du contrat de travail: Comment procéder? Pour rappel, la prise d’acte du contrat de travail est une procédure par laquelle
Prise d’Acte du Contrat de Travail : Guide Complet, Exemples et Procédure Notre lettre de prise d’acte Quitte ou double? Accéder au pack juridique dédié à la prise d’acte. OU Télécharger immédiatement La prise d’acte permet au salarié, par l’envoi d’un simple courrier recommandé de mettre immédiatement fin à son contrat de travail (et à
Fausse couche et licenciement: Quelle protection? La loi du 7 juillet 2023, en son article 3 a inséré l’article L1225-4-3 du Code du travail, au terme duquel: « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la
Calculer ses indemnités de licenciement L’indemnité de licenciement est la somme que perçoit le salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail. Elle se cumule, le cas échéant, avec d’autres indemnités (indemnité de préavis, l’indemnité de congés payés, indemnité spéciale de licenciement etc…) en fonction de la situation du salarié et de
Le reclassement du salarié inapte et la création de poste La création de poste d’un salarié déclaré inapte n’est pas obligatoire Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit s’efforcer de le reclasser. Toutefois, ce dernier n’a pas l’obligation de créer un poste supplémentaire. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation, dans son arrêt du
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Aptitude, aptitude avec réserves: Comment réagir? Est-il possible de contester l’avis d’aptitude, d’aptitude avec réserves délivré par le médecin du travail ? Avis d’aptitude et avis d’aptitude avec réserves: Recours du salarié et obligation de l’employeur) Comment réagir si le médecin du travail vous a déclaré apte? Existe-t-il un recours possible lorsque vous sentez que
La rupture conventionnelle va couter plus cher Sur le même thème: Barême Macron, risque prud’homal et ruoture conventionnelle Si votre regard bifurquait parfois dans le vague de vos pensées pendant les passionnants « monday meeting » et que vous vous demandiez ce que dirait votre RH si vous tentiez la rupture conventionnelle, sachez qu’il n’est plus temps
La Rupture conventionnelle, c’est maintenant (ou jamais) ? Lire la suite »
Suis-je obligé.e de signer le solde de tout compte? Suis-je obligé.e de signer le solde de tout compte? Que faire en cas de « chantage » de l’employeur? Quelle conséquence si je signe mon solde de tout compte et que je constate des erreurs? J’ai mes documents de fin de contrat, mais je n’ai pas été payé