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Prise d’Acte du Contrat de Travail : Guide Complet, Exemples et Procédure Notre lettre de prise d’acte Quitte ou double? Accéder au pack juridique dédié à la prise d’acte. OU Télécharger immédiatement La prise d’acte permet au salarié, par l’envoi d’un simple courrier recommandé de mettre immédiatement fin à son contrat de travail (et à
Les heures complémentaires en temps partiel Les heures complémentaires concernent les salariés à temps partiel effectuant des heures en plus de celles prévues dans leur contrat de travail. Elles se distinguent des heures supplémentaires qui concernent les salariés à temps plein et effectuant des heures en plus de la durée légale (35 heures). Les heures
Enregistrer son employeur à son insu ne porte pas atteinte à sa vie privée Sur le même thème: Comment prouver (concrètement) le harcèlement moral? La chambre sociale de la Cour de cassation a récemment précisé que la preuve obtenue de façon déloyale peut être recevable à condition d’être indispensable à l’exercice de ce droit 1 Cour
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Fausse couche et licenciement: Quelle protection? La loi du 7 juillet 2023, en son article 3 a inséré l’article L1225-4-3 du Code du travail, au terme duquel: « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la
Calculer ses indemnités de licenciement L’indemnité de licenciement est la somme que perçoit le salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail. Elle se cumule, le cas échéant, avec d’autres indemnités (indemnité de préavis, l’indemnité de congés payés, indemnité spéciale de licenciement etc…) en fonction de la situation du salarié et de
Le reclassement du salarié inapte et la création de poste La création de poste d’un salarié déclaré inapte n’est pas obligatoire Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit s’efforcer de le reclasser. Toutefois, ce dernier n’a pas l’obligation de créer un poste supplémentaire. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation, dans son arrêt du
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Pouvez-vous demander un acompte sur salaire ? Vous avez à bénéficier d’un acompte: La réponse est tombée: « Cela ne se fait pas dans notre entreprise ». L’employeur peut-il (vraiment) vous le refuser? Réponse: « Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération
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Image de mrsiraphol sur Freepik Nouvelle ligne obligatoire sur le bulletin de salaire et plus de simplicité pour le salarié: Le montant net social devra apparaître. L’arrêté du 31 janvier 2023, publié au JO le 7 février 2023 a précisé les contours de la réforme: À compter du 1er juillet 2023, le bulletin de salaire devrait
Aptitude, aptitude avec réserves: Comment réagir? Est-il possible de contester l’avis d’aptitude, d’aptitude avec réserves délivré par le médecin du travail ? Avis d’aptitude et avis d’aptitude avec réserves: Recours du salarié et obligation de l’employeur) Comment réagir si le médecin du travail vous a déclaré apte? Existe-t-il un recours possible lorsque vous sentez que