Modèle de lettre | Effacement casier judiciaire
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Que contient le téléchargement ?
Une demande type de retrait des mentions figurant au casier judiciaire et le CERFA officiel pour demander un extrait de casier judiciaire.
Pourquoi agir maintenant ?
Un casier judiciaire entaché constitue un frein silencieux qui peut bloquer votre avenir professionnel et personnel.
Certaines professions, notamment dans la sécurité, exigent un fichier TAJ vierge et un bulletin n° 2 sans mention pénale.
Parfois, un simple épisode – une garde à vue même sans poursuite, un classement sans suite – peut compromettre le renouvellement d’une carte professionnelle comme celle délivrée par le CNAPS.
Ce que dit la jurisprudence
Un refus fondé uniquement sur cette mention peut être contesté.
Effacer le casier judiciaire et le fichier TAJ
L’effacement est possible en cas de relaxe, non-lieu, classement sans suite ou absence de mention pénale dans votre bulletin n° 2.
Sinon, une rectification des mentions du TAJ peut être demandée par courrier à :
Place Beauvau – 75800 PARIS
À joindre : copie recto-verso de votre titre d’identité.
Délais et recours
Le ministère a 2 mois pour répondre à votre demande. Sans réponse au-delà, vous pouvez saisir la CNIL.
Pourquoi notre modèle de lettre ?
Il vous guide pas à pas avec les termes exacts attendus par l’administration et vous donne toutes les clés pour effacer ces mentions qui peuvent peser sur votre avenir professionnel.
Ne laissez pas une inscription inutile vous fermer des portes, agissez dès maintenant.
Élise Donnedieu
Élise intervient en droit pénal général et spécial pour LegalTravail.
