⭐ 4,7 / 5 — Note sur 41 particuliers et pros du bâtiment
Le chantier a très peu avancé et l’entreprise ne répond ni à vos appels, ni même à vos mails.
L’entreprise vous a clairement signifié qu’elle refusait de revenir.
Problème : Vous avez versé un acompte que vous entendez bien récupérer.
Dans ce cas, un seul courrier suffit afin de lui notifier la résolution du contrat et lui réclamer le remboursement immédiat des sommes versées.
Que contient le pack ?
- Une mise en demeure de rembourser immédiatement l’intégralité des sommes versées valant mise en demeure
- Le Cerfa et sa notice permettant de saisir le conciliateur
- Le coup de pouce du juriste
- Le courrier intègre les dispositions légales et vous permet de formaliser votre demande sans erreurs
Il vaut également mise en demeure au sens des articles 1344 et suivants du Code civil et vous permet de réclamer, le cas échéant, les dommages et intérêts prévus par les articles 1231-6 et suivants du Code civil.
Que dit la loi ?
« Sauf stipulation contraire… restitution au double. »
Article L214-1 du code de la consommation
Et s’il ne me rembourse pas ?
Si l’artisan ne s’exécute pas spontanément, la procédure continue: saisir le conciliateur (CERFA joint au pack), obligatoire si ≤ 5000€.
Le conseil du juriste
Olivier Maestral
Juriste en droit de la construction – LegalTravail
Juriste en droit de la construction, Olivier intervient dans les litiges liés aux chantiers : malfaçons, retards, ruptures de contrat.
Grâce à une approche structurée, il aide à clarifier les obligations de chacun et à sécuriser les recours.
Il accompagne les particuliers et les professionnels avec précision et sang-froid.
Vérifiez ce que mentionne le devis : Si le devis ne mentionne pas « acompte », les sommes versées doivent être considérées comme des arrhes → remboursement au double.
Pour être remboursé, il est impératif qu’il y ait un abandon officiel, à l’initiative de l’entrepreneur. Envoyer un courrier permet d’en laisser une trace.
Attention : le consommateur est également engagé par le devis.
