Obtenir le récépissé lors d’une première demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale – Parent d’enfant(s) scolarisé(s)
Préfecture : obtenir la délivrance de votre récépissé de demande de titre de séjour
Modèle de mise en demeure prêt à personnaliser après le dépôt au guichet d’une demande de titre de séjour lorsque la préfecture n’a pas délivré le récépissé correspondant.
Le modèle rappelle l’obligation de délivrance du récépissé, mobilise la jurisprudence du Conseil d’État et met formellement la préfecture en demeure de régulariser la situation dans un délai déterminé.
Le point central : la préfecture a enregistré votre demande, mais ne vous remet pas de récépissé
Le modèle construit la mise en demeure autour de 4 arguments
1) Établir le dépôt effectif : la lettre précise que la demande a été présentée au guichet, reçue et enregistrée par les services préfectoraux.
2) Invoquer directement l’article R. 431-12 du CESEDA : le modèle rappelle que l’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour se voit remettre un récépissé autorisant sa présence sur le territoire pendant la durée qu’il précise.
3) Mobiliser la jurisprudence du Conseil d’État : la lettre s’appuie sur la décision CE, 2 août 2023, n° 473349, qui rappelle l’articulation entre la procédure de dépôt, la complétude du dossier et la délivrance du récépissé dans les conditions prévues par le CESEDA.
4) Préparer immédiatement la suite contentieuse : la préfecture est informée qu’en l’absence de régularisation, le demandeur pourra saisir le juge administratif, notamment sur le fondement du référé mesures utiles prévu à l’article L. 521-3 du code de justice administrative.
Une véritable mise en demeure juridiquement structurée
Fondement CESEDA clairement identifié
La lettre reproduit et exploite l’article R. 431-12 du CESEDA relatif à la remise d’un récépissé à l’étranger admis à souscrire une demande de titre de séjour.
Jurisprudence du Conseil d’État
Le modèle ne se limite pas à citer le Code : il s’appuie sur CE, 2 août 2023, n° 473349 et replace cette décision dans l’argumentation adressée à la préfecture.
Délai formel de régularisation
La lettre met expressément la préfecture en demeure de procéder à la délivrance du récépissé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la mise en demeure.
Référé mesures utiles anticipé
Le modèle annonce la possibilité d’une saisine du tribunal administratif sur le fondement de l’article L. 521-3 du CJA, avec demande d’injonction et, le cas échéant, d’astreinte.
Une jurisprudence particulièrement utile intégrée au modèle
Conseil d’État, 2 août 2023, n° 473349
Le modèle exploite cette décision pour rappeler que les demandes relevant de la procédure concernée doivent, sous réserve de la complétude du dossier, donner lieu à la délivrance d’un récépissé dans les conditions prévues à l’article R. 431-12 du CESEDA.
La lettre souligne également l’importance concrète de ce document provisoire au regard de la situation administrative de l’étranger pendant l’instruction de sa demande.
Références juridiques directement citées dans la lettre
- Article R. 431-12 du CESEDA : remise d’un récépissé à l’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour.
- Conseil d’État, 2 août 2023, n° 473349 : articulation entre dépôt de la demande, complétude du dossier et délivrance du récépissé dans les conditions prévues par le CESEDA.
- Article L. 521-3 du code de justice administrative : référé mesures utiles permettant au juge des référés, en cas d’urgence, d’ordonner toute mesure utile sans faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
Pourquoi envoyer une mise en demeure avant de saisir le tribunal ?
Formaliser précisément la demande : vous ne sollicitez plus simplement des informations sur l’avancement du dossier : vous demandez expressément la délivrance du récépissé sur un fondement juridique identifié.
Donner un délai clair à l’administration : le modèle demande une régularisation dans les huit jours suivant la réception de la lettre.
Constituer une preuve de vos démarches : la mise en demeure et son accusé de réception pourront être produits devant le tribunal administratif pour établir les démarches déjà entreprises et l’absence persistante de régularisation.
Préparer une éventuelle procédure d’urgence : le courrier annonce expressément la possibilité d’un référé devant le tribunal administratif en cas de maintien de la situation.
Ce que vous téléchargez
Lettre prête à personnaliser
Identité, date de dépôt, nature de la demande et éléments propres à votre situation peuvent être adaptés directement dans le document.
Argumentation juridique intégrée
CESEDA, jurisprudence du Conseil d’État et référé mesures utiles sont directement intégrés à la rédaction de la mise en demeure.
Liste des pièces à joindre
Preuve du dépôt et de l’enregistrement, copie de la demande, éléments établissant la complétude du dossier et justificatifs correspondant à la situation invoquée.
Préparation d’un éventuel contentieux
La lettre est structurée de manière à conserver une trace exploitable des démarches préalables si une saisine ultérieure du tribunal administratif devient nécessaire.
Télécharger le modèle de mise en demeure – Récépissé de demande de titre de séjour
Une mise en demeure structurée, fondée sur le CESEDA et la jurisprudence du Conseil d’État, conçue pour demander formellement à la préfecture de régulariser la situation.
Modèle personnalisable · Références juridiques intégrées · Liste des pièces à joindre · Préparation d’une éventuelle saisine du tribunal administratif