Modèle de lettre au maire pour trouble de voisinage

📩 Le téléchargement contient :

• Un modèle de lettre à l’attention du Maire de votre commune

Ce modèle est adapté en cas de tapage diurne ou nocturne, mais aussi pour :

• les aboiements de chiens,
• les barbecues répétés sous vos fenêtres,
• les nuisances d’hygiène ou de sécurité publique,
• ou en cas de harcèlement impactant votre tranquillité.

Ce courrier vous permet d’exiger l’application de :

• La circulaire du 27 février 1996 relative aux bruits de voisinage
• Les articles L2212-2 du CGCT et L2212-2 du Code de la santé publique

Utilisable que vous soyez locataire ou propriétaire.

Le saviez-vous ?

Le maire est officier de police municipale. Il a le pouvoir – et le devoir – d’assurer la tranquillité publique.

En cas de problème, il est tenu d’intervenir.

Rédigé par Claire Durancy

Juriste en droit immobilier – Intervenante LegalTravail

Claire accompagne locataires et propriétaires dans leurs démarches juridiques liées au voisinage.