Modèle de lettre: Effacement casier judiciaire

Le téléchargement contient:

Une demande de retrait des mentions du casier judicaire
Le CERFA permettant de demander un extrait de casier judiciaire

L’effacement du casier judiciaire est crucial à la fois sur le plan professionnel et personnel.

Certaines professions relevant de la sécurité sont particulièrement exigeants en imposant à leurs salariés, une fichier TAJ vierge.

Ainsi, une simple garde-à-vue, y compris si elle s’est conclue par une absence totale de poursuite, peut affecter le droit au renouvellement de la carte profesionnelle et affecter l’avenir professionnel de son titulaire.

Le CNAPS

L’inscription d’une condamnation au casier judiciaire ne fait pas obstacle, en soi, à l’obtention ou au renouvellement de la carte professionnelle¹

Ainsi, le refus de délivrance ou de renouvellement de la carte professionnelle fondée uniquement sur l’existence de mention(s) au casier peut être contesté.

Ce refus automatique n’est en effet pas fondé.

Demander l’effacement du fichier TAJ

Il n’est possible de demander l‘effacement pur et simple du fichier TAJ que dans l’hypothèse où vous avez été relaxé, fait l’objet d’un non-lieu et/ou d’une décision de classement sans suite ou qu’il n’existe plus de mention pénale dans le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire.

Dans les autres cas, il reste possible de réclamer une rectification des mentions portées au fichier par courrier.

En toute hypothèse, la demande se fait à l’adresse suivante:

Place Beauvau – 75800 PARIS

NB: Joignez une copie recto-verso de votre titre d’identité.

Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.

Conservez la date de réception en tête, si vous recevez un accusé de réception de votre demande; Un délai de deux mois débute à l’issue duquel vous pouvez demander à la CNIL d’intervenir.