Obtenir l’annulation de l’interdiction bancaire
Le téléchargement contient :
- Une demande d‘annulation de l’interdiction bancaire
- Une demande de levée de l’interdiction d’émettre des chèques
- Une mise en demeure de délivrer l’attestation de régularisation
Plus précisément, si un évènement n’étant imputable à aucune des personnes habilitées à tirer des chèques sur votre compte est la cause de la disparition de la provision permettant son encaissement effectif, l’annulation est possible.
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