En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Les conditions pour percevoir les indemnités de la Sécurité sociale sont différentes des conditions permettant de percevoir le complément de salaire.
Il convient ainsi de distinguer les « indemnités journalières » payées par la sécurité sociale des « indemnités complémentaires » (également appelées « complément de salaire ») payées par l’employeur.
Quelles sont les conditions permettant au salarié de bénéficier du complément de salaire?
Toutes les conditions suivantes doivent être remplies:
- Condition numéro 1:
Percevoir les Indemnités de la Sécurité sociale.
NB: Il est donc important de vérifier d’abord si vous remplissez les conditions d’indemnisation de la CPAM -Lire: Conditions et calcul des indemnités journalières
En effet, si vous ne remplissez pas les conditions pour percevoir des indemnités de la sécurité sociale, vous ne pourrez pas (non plus) percevoir un complément de salaire.
- Condition numéro 2:
Avoir au moins un an 1 an d’ancienneté dans l’entreprise lors de votre premier jour d’arrêt.
Certaines conventions collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables:
Ainsi, la convention collective des assurances prévoit que le maintien de salaire est possible si le salarié a au moins 12 mois de présence effective chez un autre employeur dans la même branche au cours des 5 dernières années précédant son embauche.
Cette « nuance » change la donne pour le salarié. N’hésitez pas à lire votre convention collective.
- Condition numéro 3:
Vous devez impérativement avoir transmis à l’employeur votre certificat médical dans les 48 heures (ce délai peut être prolongé si vous justifiez d’un événement de force majeure: en cas d’hospitalisation par exemple.
- Condition numéro 4:
Être soigné en France ou l’un des 30 pays de l’espace économique européen (l’Angleterre n’y est plus répertoriée).
ATTENTION
| Les travailleurs à domicile, saisonnier, intermittents et temporaire (autrement dit les intérimaires) n’ont pas le droit au maintien de salaire. |
Si vous remplissez ces conditions et que votre employeur ne vous verse pas votre complément, réclamez-le par écrit.
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