Attestation de régularisation & levée d’interdiction de chéquier : modèles de lettres

Demande d’attestation de régularisation + levée de l’interdiction d’émettre des chèques (CMF L131-78).

Que contient le téléchargement ?

Une mise en demeure adressée à votre banque de délivrer l’attestation de régularisation du compte bancaire.
Une demande de levée de l’interdiction d’émettre des chèques.

Notre coup de pouce

Sont incluses les dispositions de l’article L131-78 du Code monétaire et financier :

« Le titulaire d’un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu’il a procédé à la régularisation dans les conditions prévues aux articles L. 131-73, L. 131-75 à L. 131-77. »

Dans quel cas demander l’attestation ?

Vous avez émis un ou plusieurs chèques sans provision.
Vous avez été interdit·e bancaire suite à l’incident.
Vous avez ensuite régularisé votre situation.

Qu’est-ce qu’une attestation de régularisation ? C’est un document obligatoire que la banque doit délivrer au client ayant régularisé.

Comment régulariser ?

Solution 1

Demander à la banque de bloquer la somme correspondant au chèque pendant un an.

NB : bloquer le montant un an peut être difficile si les fonds manquent.

Solution 2

Obtenir du bénéficiaire qu’il représente le chèque (compte réapprovisionné) ou qu’il vous le rende après paiement, contre attestation signée.

Et payer les frais (art. D131-25 CMF) : 50 € pour les chèques rejetés > 50 €, 30 € pour les chèques ≤ 50 €.

Léo Desmares

Juriste en droit de la consommation – Collaborateur LegalTravail

Il accompagne au quotidien les particuliers face aux pratiques abusives (services bancaires, achats, crédits, e-commerce). Son approche claire, ferme et rassurante aide les consommateurs à faire valoir leurs droits face aux professionnels.

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