Salarié handicapé licencié pour inaptitude et obligation d’aménagement de poste.
Une femme de ménage qui ne peut plus faire le ménage en raison d’un accident du travail ne peut pas être licenciée, lorsque, reconnue travailleuse handicapée durant son arrêt de travail, elle se voit licenciée pour « inaptitude avec impossibiité de reclassement » alors qu’un poste en télétravail est possible…. et proposé par le médecin du travail.
Dans ce cas précis, la Chambre sociale a considéré que l »employeur n’avait pas oublié, mais volontairement omi de lui proposer un poste en télétravail, considérant probablement qu’une femme de ménage ne pouvait pas exercer un autre poste que celui pour lequel elle avait initialement été engagée.
Ainsi en a décidé la Cour de cassation, qui, dans son arrêt du 15 mai 2024 n° 22-11.652 a annulé le licenciement, considérant qu’il constituait une discrimination lié à l’état de santé.
:Plus généralement, le salarié en situation de handicap ne peut pas être licencié pour inaptitude sans lorsqu’un aménagement de poste n’est pas proposé (et possible).
L’employeur passe outre son obligation, il s’expose à une sanction sévère de la part du Conseil des prud’hommes:
L’annulation pure et simple du licenciement avec possibilité de réintégration du salarié.
La nullité du licenciement est prononcée dans des cas particulièrement graves:
-La discrimination liée à l’état de santé du salarié en est une.
Ainsi, l’Article L. 5213-6 du Code du travail dispose que:
« L’employeur prend, (…) les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.
L’employeur s’assure que les logiciels installés sur le poste de travail des personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel sont accessibles. Il s’assure également que le poste de travail des personnes handicapées est accessible en télétravail« .
1 ” définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Qui sont les salariés concernés par l’obligation d’amanégement de poste?
Il s’agit des travailleurs reconnus handicapés, des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente, les titulaires d’une pension d’invalidité (à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain), les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité.
NB: Les pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ainsi que les sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service sont également concernés.
Obligation d’aménagement du poste de son salarié handicapé par l’employeur: jusqu’où?
A l’impossible nul n’est tenu:
L’employeur a ainsi une obligation de rechercher le reclassement, pas de le trouver.
De la meme manière, il est tenu d’aménager le poste quand cela est possible.
Un accompagnement de l’Etat est prévu:
Ainsi, l’article L5213-10 du Code du travail prévoit que:
« L’Etat peut attribuer une aide financière du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés à tout employeur soumis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés afin de faciliter la mise ou la remise au travail en milieu ordinaire de production des personnes handicapées.
Cette aide peut également être destinée à compenser les charges supplémentaires d’encadrement ».
Voir également:
