Decennale, biennale, GPA…..Mobiliser la bonne garantie en cas de malfaçons
Cet article n’a pas vocation à rentrer dans le détail de chaque garantie, mais de visualiser les quatres moyens d’agir contre un constructeur sans se perdre au milieu de la jungle du jargon juridique et des idées reçues.
Une fois ce travail de « débroussaillage » effectué, il ne vous reste plus qu’à comprendre le détail de chaque recours afin d’être sûr.e de viser juste en cas de malfaçons.
Pour le commun des mortels en effet, la garantie décennale est la plus connue. Toutefois, elle n’est pas la seule garantie permettant d’obtenir une réparation.
Son champ d’application est toutefois bien plus restreint que certaines de ses peites soeurs, plus discrètes.
Par ailleurs, si l’assurance décennale du constructeur refuse la prise en charge, il est indispensable de comprendre ce que cette dernière recouvre afin de contester (sous la forme d’une lettre de réclamation).
EXCELLENT A SAVOIR
Si vous avez une protection juridique, vous devez impérativement savoir que de la plupart des contrats de protection juridiques ne prennent pas en charge les litiges liés à une construction soumise à garantie décennale.
Aussi, il reste important de comprendre vous-même le champ d’application de chaque garantie en cas de malfaçons:
La garantie décennale
- La garantie décennale concerne uniquement les désordres qui affectent la solidité de l’ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné.
Ainsi, l’assurance décennale du constructeur se réfugie souvent derrière le « défaut d’impropriété à destination ».
Cela signifie tout simplement que la maison ne menace pas de s’écrouler…
Maigre consolation qui ne doit pas vous empêcher de contester, en faisant appel, au besoin, à un expert.
Ainsi le constructeur est est responsable des malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert. Seuls les travaux déclarés dans le contrat d’assurance du constructeur seront couverts.
L’action en justice peut être formée 10 ans à compter de la date de réception des travaux.
La garantie biennale
La garantie biennale couvre les éléments que l’ont ne peut pas détacher sans abimer me gros oeuvre: radiateurs, portes, plomberie etc.
L’action en justice peut être formée 2 ans à compter de la date de réception des travaux.
La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement couvre les désordres signalés lors des réserves mentionnées au procès-verbal de réception, ou par voie de notification écrite pour les désordre apparaissant dans l’année suivant la date du PV de réception.
L’action en justice peut être formée dans l’année à compter de la date de réception des travaux.
La responsabilité contractuelle
Elle est moins connue mais permet en cas de mauvaise exécution, d’agir contre le constructeur. Toutefois, elle n’est pas une « garantie », mais une règle imposant une condition, pas toujours facile à remplir: Prouver que le constructeur a fauté.
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