Usurpation d’identité et crédit à la consommation: lettre de contestation
Nos lettres:
Contester un crédit déjà réglé
Forclusion et prescription du crédit à la consommation
- Un modèle de lettre permettant de contester juridiquement une demande de paiement d’un crédit souscrit à votre nom.
- Un modèle de plainte auprès du procureur de la république.
Notre recommandation: Joignez la copie de la plainte au courrier.
Crédit et usurpation d’identité, mettre fin au cauchemar en trois étapes:
Voici les réflexes à adopter si vous recevez un courrier vous réclamant le règlement d’une mensualité d’un crédit à la consommation que vous n’avez jamais souscrit:
- Vérifier s’il existe d’autres crédits souscrits à votre nom.
Faire une demande auprès du fichier national des comptes bancaires.
NB: Cette démarche est gratuite.
- Déposer plainte pour vol
Le vol est en effet la « soustraction de la chose d’autrui ».
Cette infraction correspond ainsi à la situation vos informations personnelles ont été obtenue frauduleusement, soit par le biais d’une faille de sécurité en ligne soit par une fuite de données, soit directement lors d’un vol de vos documents d’identité;
L’usurpateur peut ainsi créer un faux dossier emprunteur, (comprenant un faux contrat de travail ainsi que des bulletins de salaire et une déclaration de revenus falsifiée).
L’usurpation d’identité par un proche: Porter plainte?
Dans l’hypothèse où un proche a usurpé votre identité afin de souscrire un crédit à la consommation en imitant votre signature et en se servant de vos document, les règles de l’immunité familiale sont les suivantes:
Il n’est possible de déposer plainte contre son enfant, ses parents ou son mari que si ces derniers ont volé des documents indispensables à la vie quotidienne, tels que des documents d’identité relatifs au titre de séjour ou de résidence d’un étranger, ou des moyens de paiement ou de télécommunication.
Cette notion de « documents indispensables à la vie quotidienne », est interprétée restrictivement.
NB: Il est possible de déposer plainte contre son concubin (ou son partenaire dans le cas d’un PACS);
Il est également possible de déposer plainte contre son mari:
- si l’usurpation a été commise durant la procédure de divorce alors même que le juge avait donné l’autorisation aux époux de vivre séparément,
- si l’usurpation a eu lieu avant le mariage
- en cas de séparation de corps
« Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : 1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ; 2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
Le présent article n’est pas applicable :
a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d’identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d’un étranger, ou des moyens de paiement ou de télécommunication ;
b) Lorsque l’auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d’une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d’une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime.» Article 311-12 du code pénal
NB: L’immunité vaut également pour l’escroquerie 1Article. 313-3 du code pénal et l’abus de confiance2Article 314-4 du code pénal
- Envoyer une mise en demeure à l’organisme de crédit.
La loi et la jurisprudence sont claires:
Si la banque ne fournit pas la preuve que la signature figurant sur l’exemplaire du contrat de crédit en sa possession est la vôtre, elle n’est pas fondée à vous en réclamer le remboursement.
« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
En cas d’usurpation d’identité, l’organisme de crédit doit donc prouver que vous êtes bien l’auteur de la signature du contrat de crédit, ce qu’il ne pourra donc pas faire. Contrairement à une idée répandue, il appartient en effet à l’établissement bancaire de prouver l’existence du contrat et donc de l’authenticité de la signature.
L’article L 312-18 du Code de la consommation exige à ce titre que soit produit un contrat écrit signé des parties.
Et la jurisprudence ?
L’absence de preuve équivaut à une absence de consentement, si bien que l’emprunteur est exonéré par la justice de rembourser le prêt si la banque ou l’organisme vous ayant consenti le prêt n’est pas en mesure de produire le contrat de crédit. Le Tribunal judiciaire de Saint Brieu l’a récemment rappelé dans un jugement du 14 juin 2024.
L’usurpation d’identité par un proche: Porter plainte?
Cette hypothèse est fréquente et douloureuse.
Enfant, mari, mère…
Dans l’hypothèse où un proche a usurpé votre identité afin de souscrire un crédit à la consommation en imitant votre signature et en se servant de vos documents, les règles de l’immunité familiale sont les suivantes:
Il n’est possible de déposer plainte contre son enfant, ses parents ou son mari que si ces derniers ont volé des documents indispensables à la vie quotidienne, tels que des documents d’identité relatifs au titre de séjour ou de résidence d’un étranger, ou des moyens de paiement ou de télécommunication.
Cette notion de « documents indispensables à la vie quotidienne », est interprétée restrictivement.
La plainte dépend donc de la nature des documents volés.
Contre son concubin.e:
Il est possible de déposer plainte contre son concubin (ou son partenaire dans le cas d’un PACS);
Contre son époux.se:
Il est possible de déposer plainte si:
- l’usurpation a été commise durant la procédure de divorce alors même que le juge avait donné l’autorisation aux époux de vivre séparément,
- l’usurpation a eu lieu avant le mariage,
- En cas de séparation de corps.
En effet:
« Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : 1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ; 2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
Le présent article n’est pas applicable :
a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d’identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d’un étranger, ou des moyens de paiement ou de télécommunication ;
b) Lorsque l’auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d’une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d’une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime.»
NB: L’immunité vaut également pour l’escroquerie 3Article. 313-3 du code pénal et l’abus de confiance4Article 314-4 du code pénal
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