Je ne peux pas reclasser mon salarié inapte

Notre procédure complète de licenciement pour inaptitude complète.

Le téléchargement permet à l’employeur de mettre en œuvre la procédure de licenciement pour inaptitude lorsque la recherche de reclassement ne permet pas de reclasser le salarié.

Le reclassement peut en effet s’avérer impossible pour l’employeur. Trop coûteux, salarié n’ayant pas les dispositions pour le poste vacant, poste correspondant au préconisations du médecin du travail mais incompatible avec le temps de travail proposé etc…

Heureusement, l’employeur n’a pas une obligation de résultat mais une simple obligation de moyens renforcée.

Cela signifie qu’il lui appartient de prouver qu’une véritable étude de poste et une recherche sérieuse et loyale d’un poste de reclassement a été effectuée.

Cette obligation doit être prise très au sérieux. A défaut, le licenciement peut être dépourvu de cause réelle et sérieuse.

L’employeur doit être particulièrement vigilant concernant le respect de certains points de la procédure. La fiche intègre tous les points de vigilance issues des règles légales et jurisprudentielles.

Nos lettres intègrent le « mode d’emploi » ultra pratique.

Je suis salarié déclaré inapte. J’accède à mon espace ici

Voir également:

Mon salarié refuse le poste de reclassement

Le médecin du travail me dispense de reclasser mon salarié

procédure de licenciement pour inaptitude en cas de reclassement impossible

Le téléchargement contient

Lettre n°1: Première étape de la procédure de licenciement pour inaptitude: Sollicitation du salarié + Questionnaire de mobilité (Cour de cassation, 23 novembre 2016, n°15-18.092)

Lettre n°2: Recherche de reclassement interne du salarié (Article L1226-2 du Code du travail)

Lettre n°3 :Information obligatoire du salarié relatif à l’impossibilité de tout reclassement (Article 1226-2-1 du Code du travail)

Lettre n°3 bis: Information motivée du médecin du travail de l’impossibilité de reclasser le salarié à un poste conforme à ses préconisations

Lettre n°4: Convoquer le salarié à l’entretien préalable au licenciement pour inaptitude

Lettre n°5: Notification du licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement, que le salarié se soit présenté ou non à l’entretien préalable (Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017)

Le guide de l’employeur engagé dans une procédure de licenciement pour inaptitude (11 pages).

Nos recommandations

Conservez tous les écrits (échanges mails, courriers) relatifs à la procédure de licenciement pour inaptitude pendant au moins un an.

En effet, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture 1.

Voir également: Licencier son salarié pour inaptitude professionnelle