Modèle de lettre pour suspendre le paiement en cas de malfaçons
Ils ont utilisé ce dossier :
Marie-Paule M.
Le carrelage était mal posé, les joints bâclés, et l’artisan me réclamait encore 1 500 €. J’étais stressée et je ne savais pas comment m’y prendre sans aggraver la situation. Cette lettre m’a permis de tout poser à plat, dans un cadre légal. J’ai enfin pu respirer.
Edmond T.
Chantier de salle de bain stoppé du jour au lendemain. Plus personne ne répondait. Ce modèle m’a aidé à reprendre le dessus : j’ai suspendu le paiement dans les règles, et c’est là qu’ils ont repris contact. Ça m’a évité de tout perdre.
Emeline D.
Nous avions payé en confiance, et les finitions étaient indignes d’un pro. Mon mari voulait payer quand même pour ne pas “faire d’histoires”, mais ce document nous a ouvert les yeux. Grâce à cette lettre, on a pu suspendre proprement le paiement du solde.
⭐ 4,7 / 5 — Note sur 139 utilisateurs
Que contient le téléchargement ?
Un modèle de lettre prêt à l’emploi pour notifier officiellement la suspension du paiement du solde, en cas de malfaçons ou de travaux inachevés. Le texte s’appuie sur le Code civil et veille à sécuriser votre démarche.
Appui juridique
Olivier Maestral
Intervenant LegalTravail
Juriste en droit de la construction, Olivier intervient dans les litiges liés aux chantiers : malfaçons, retards, ruptures de contrat. Grâce à une approche structurée, il aide à clarifier les obligations de chacun et à sécuriser les recours. Il accompagne les particuliers et les professionnels avec précision et sang-froid.
💬 Travaux mal faits ? Vous avez le droit de suspendre le paiement du solde, mais uniquement en respectant une procédure précise. Le Code civil (art. 1219 et 1220) permet de refuser de payer tant que les malfaçons subsistent, à condition d’en notifier l’artisan par écrit.
- Lettre conforme aux articles 1219 et 1220 du Code civil : elle justifie juridiquement votre refus provisoire de payer.
- Structure claire : constatations précises des défauts, rappel des obligations légales, demande de reprise des travaux.
- Formule prête à envoyer en recommandé ou remise en main propre.
- Formulations vérifiées et sécurisées, pour éviter tout dérapage ou mauvaise interprétation.
⚖️ Pour qui ?
– Clients ayant versé un acompte ;
– Personnes souhaitant garder la main sur le solde restant ;
– Ceux qui veulent exiger la reprise des malfaçons avant tout règlement ;
– Public évitant le contentieux, privilégiant l’écrit ferme.
À éviter : le gel du paiement sans justification. Le juge n’admet la suspension que si vous prouvez la gravité des manquements et une notification formelle préalable. Ce modèle vous permet de réunir ces deux conditions essentielles.
Si l’artisan refuse ou ne réagit pas ?
Pas d’inquiétude. Vous pourrez alors recourir à d’autres modèles complémentaires (demande de réduction de prix, mise en demeure, voire injonction de faire) pour défendre vos droits.
Questions fréquentesCertains artisans préfèrent perdre la somme déjà versée plutôt que de revenir sur le chantier. En cas d’absence de réponse, il faut envisager d’autres solutions pour faire valoir vos droits.
Si l’artisan minimise les malfaçons ou refuse d’intervenir, vous pouvez :
- Demander un rabais sur la somme due,
- Suspendre le paiement du solde restant,
- Mettre en demeure l’artisan de réaliser les travaux nécessaires.
L’assurance décennale, obligatoire selon l’article L241-1 du Code des assurances, couvre les défauts graves compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (article 1792 du Code civil).
Attention : La garantie décennale ne prend pas en charge tous les défauts et il ne faut pas la confondre avec d’autres garanties telles que la garantie biennale, la garantie de parfait achèvement ou la garantie contractuelle.
En plus de la garantie décennale, vous pouvez :
- Demander des dommages-intérêts,
- Faire exécuter les travaux en lieu et place de l’artisan à ses frais,
- Engager une procédure d’injonction de faire,
- Demander le remboursement des sommes versées.
Nous disposons également de modèles de lettres pour vous accompagner dans ces démarches.
-
Faillite de l’entreprise : Récupérer les sommes verséesQuelles démarches pour récupérer vos avances en cas de dépôt de bilan d’un artisan ou prestataire ?
-
Savoir régler un litige à l’amiableConseils pratiques et juridiques pour trouver une solution amiable avec votre artisan avant tout procès.
-
L’injonction de faire les travaux : Une procédure gratuiteMode d’emploi de l’injonction de faire pour obtenir la reprise ou la fin de vos travaux sans avocat.
/
