Modèle de lettre : Obtenir un remboursement suite à des malfaçons
« On en reste là mais qu’il nous rembourse une partie ».
⭐ 4,7 / 5 — Note sur 1422 clients utilisateurs
⚖️ Votre situation
Vous avez fait appel à une entreprise pour des travaux.
Vous avez réglé l’intégralité du montant au devis : finitions inacceptables, malfaçons, artisan qui minimise ou ne répond plus.
Problème : vous ne pouvez pas refaire justice vous-même et vous voulez éviter le conflit.
⚖️ Que faire ?
L’article 1223 du Code civil vous permet de demander une réduction de prix même après paiement total, à condition de le notifier formellement.
Notre lettre vous aide à invoquer ce droit de manière ferme et documentée.
⚖️ Que contient le téléchargement ?
Un modèle de lettre prêt à envoyer invoquant l’article 1223 pour notifier la demande de réduction de prix à l’artisan.
⚖️ Le conseil d’Olivier MAESTRAL
Envoyez la lettre en recommandé même s’il ne va pas la chercher, et doublez-la d’un SMS ou email.
⚖️ Que dit la loi ?
Article 1223 du Code civil : en cas d’exécution imparfaite, le créancier peut notifier une réduction de prix, et saisir le juge à défaut d’accord.
Olivier Maestral
Juriste en droit de la construction — LegalTravail
Spécialiste des litiges liés aux malfaçons, Olivier accompagne les maîtres d’ouvrage pour éviter le contentieux.
Questions fréquentes
Oui. La lettre encadre juridiquement votre proposition amiable. Elle est souvent acceptée par les artisans souhaitant éviter une procédure formelle.
La lettre prouve que vous avez tenté une résolution amiable. En cas de refus, elle constituera un point d’appui si vous saisissez le tribunal.
Oui. Vous devez adapter les faits, les montants versés et ce que vous demandez. Le cadre est prêt, il ne vous reste qu’à le personnaliser.
Ce modèle est justement conçu pour cette situation. Il permet de cadrer une réduction postérieure au paiement intégral, sans conflit ouvert.
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