Demande de remboursement en cas de fraude bancaire

Le téléchargement permet de demander le remboursement des montants prélevés suite à une fraude en ligne, c’est à dire suite à une (ou plusieurs) opérations pour lesquelles il n’a pas été prouvé par la banque que vous avez donné votre consentement.


Ce modèle est à adapter en fonction des faits de votre situation. Il convient d’être très prudent dans la rédaction du courrier. En effet, la banque peut refuser le remboursement s’il est démontré que vous avez été « gravement négligent ».
Toutefois, même en ce cas, tout n’est pas perdu!
Les juridictions penchent plutôt en faveur du remboursement du client. Retrouvez l’intégralité des explications dans l’article consacré.

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