Interdiction d’émettre des chèques
Vous (ou l’autre titulaire du compte-joint ou du compte indivis) avez émis un / plusieurs chèques sans provision.
La banque l’a rejeté et tous les titulaires du compte joint ou indivis ont fait l’objet d’une interdiction d’émettre des chèques (avec en plus une inscription au Fichier Central des Chèques).
Vous avez reçu un courrier hautement désagréable de la banque -une « lettre d’injonction »- vous informant par le menu de ce que vous savez probablement déjà (le rejet du chèque), de ce que vous n’avez pas envie de savoir (les conséquences) et de qu’il vous reste à faire (régulariser).
Vous l’avez lue attentivement, vaguement survolée, rageusement déchiquetée ou laisser moisir dans un coin (il y a plusieurs écoles et je vous conseille la plus douloureuse1la première).
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On ne vous juge pas, on vous aime et on veut vous aider
Vous avez réussi à régulariser selon l’une ou l’autre de ces solutions déclinées par l’article L131-73 du Code monétaire et financier:
- Solution de riche: Demander à la banque qu’elle bloque le montant du chèque pendant un an si le chèque est représenté.
OU
- Solution désagréable: Obtenir du bénéficiaire qu’il présente à nouveau le chèque (sur un compte réapprovisionné évidemment) ou qu’il vous le rende avec un document signé de sa main.
ET
Avoir payé les frais2Article D. 131-25 du Code monétaire et financier(50 Euros pour les chèques rejetés d’un montant supérieur à 50 euros, 30 Euros pour les chèques rejetés en dessous de ce montant).
Le plus dur est fait.
Reste à demander la main levée de la mesure d’interdiction bancaire à votre banque
- Demande de levée de l’interdiction d’émettre des chèques ODT
- Demande de levée de l’interdiction d’émettre des chèques PDF
Votre banque va avertir la Banque de France (dans les 2 jours suivant la régularisation) puis vous donner une attestation de régularisation.
Elle n’a pas le choix . C’est obligatoire, si elle ne l’a pas fait, demandez la.
Si un évènement qui n’est imputable à aucune des personnes habilitées à tirer des chèques sur votre compte a fait disparaître la provision permettant son encaissement (vous avez été victime d’une infraction pénale) , faite le valoir:
- Demande d’annulation d’une interdiction bancaire ODT
- Demande d’annulation d’une interdiction bancaire PDF
NB Cet article ne traite pas de l’interdiction judiciaire d’émettre des chèques, à la suite un jugement rendu par un tribunal.