Le droit à la mobilité bancaire est le droit de partir gratuitement et à tout moment de sa banque, et de bénéficier d’un service de « déménagement » offert.

La nouvelle banque (dite « établissement d’arrivée » ) s’occupe en effet de tout et a deux jours pour prendre en compte la demande du client à compter de la réception de la lettre.

Seule condition: Etre à jour de ses paiements.

Il est également indispensable de formaliser sa demande par écrit.

NB: Il est parfaitement possible d’obtenir ce service y compris si c’est votre banque qui est à l’origine de la clôture.

La banque est tenue d’informer les clients et d’afficher dans son agence les informations permettant au client de faire vaolir cette mobilité.

NB: Clôturer est un droit. La clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite:

«  » Les établissements de crédit mettent à la disposition de leurs clients une documentation relative à la mobilité bancaire, gratuitement et sans condition, sur support papier ou sur un autre support durable, dans leurs locaux et sous forme électronique sur leur site internet. L’établissement d’arrivée, qui ouvre le nouveau compte de dépôt dans le cadre du changement de domiciliation bancaire, propose au client, gratuitement et sans condition, un service d’aide à la mobilité bancaire permettant un changement automatisé des domiciliations bancaires, vers le nouveau compte, des prélèvements valides et virements récurrents du compte d’origine.

Si le client souhaite bénéficier de ce service, l’établissement d’arrivée recueille son accord formel pour effectuer en son nom les formalités liées au changement de compte afin que les virements et prélèvements réguliers se présentent sur le nouveau compte, ainsi que les coordonnées bancaires de son établissement de départ.

Dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de l’accord formel du client, l’établissement d’arrivée sollicite de l’établissement de départ le transfert des informations relatives aux mandats de prélèvements valides et aux virements récurrents ayant transité sur ce compte au cours des treize derniers mois, ainsi qu’aux chèques non débités sur les chéquiers utilisés au cours des treize derniers mois ».

Article L312-1-7 du Code monétaire et financier