Suis-je obligé.e de signer le solde de tout compte?
Suis-je obligé.e de signer le solde de tout compte?
Que faire en cas de « chantage » de l’employeur?
Quelle conséquence si je signe mon solde de tout compte et que je constate des erreurs?
J’ai mes documents de fin de contrat, mais je n’ai pas été payé
Comment procéder si je ne souhaite (vraiment) pas retourner chercher mes documents de fin de contrat dans l’entreprise?
Dans quel délai doit m’être remis mon solde de tout compte?
Le solde de tout compte c’est quoi?
Le solde de tout compte est un document qui doit être remis au salarié dès la fin de son contrat de travail.
Ce document mentionnne toutes les sommes dûes au salarié:
Indemnité de précarité, indemnité de congés payés non pris, indemnités de licenciement, heures complémentaires ou heures supplémentaires…
Ce document fait partie des documents de fin de contrat. L’employeur a l‘obligation de les remettre au salarié.
- Attestation Pôle emploi
- Certificat de travail
- Solde de tout compte
- Le cas échéant, intégralité du dispositif de participation d’intéressement, plans d’épargne salariale et retraite
Le solde de tout compte ne doit pas pas obligatoirement mentionner les sommes dont l’employeur ignore légitimement le montant au moment de sa rédaction:
Exemple: Montant de la prime d’intéresssement.
| Attention: Tous ces documents sont dit « quérables »: |
|---|
| Autrement dit, l’employeur n’a pas l’obligation de vous les envoyer à domicile. |
Dois-je signer le solde de tout compte?
Il n’existe aucune obligation, pour le salarié, de signer le solde de tout compte.
Votre employeur ne peut donc pas imposer la signature du solde de tout compte au salarié, ni conditionner la remise des sommes dues à sa signature (!).
Simplement, si vous signez, vous n’avez que six mois pour contester si vous découvrez une erreur. Passé ce délai, l’employeur sera quitte, même si l’erreur est grave.
C’est « l’effet libératoire » du reçu1L1234-20 du Code du travail.
Si vous ne signez pas, les délais « classiques » s’appliqueront pour contester le montant:
- Un an pour exercer une action portant sur la rupture du contrat de travail*
- Deux ans pour une action portant sur son exécution (harcèlement etc)
- Trois ans pour les demandes salariales.
*Attention: La loi Pacte II 2024 (toujours en discussion) prévoit que les salariés auront deux mois afin de contester le licenciement.
Cette disposition n’est pas encore, à l’heure de la rédaction de l’article, en vigueur.
Quand doit m’être remis mon solde de tout compte?
La règle: Le plus vite possible
Le solde de tout compte, ainsi que tous les autres documents de fin de contrat doivent vous être remis le jour de la fin de votre contrat de travail2Cour de cassation 17 janvier 1996 n°92-42734.
Il n’y a pas de délai légal mais l’employeur doit les mettre à disposition le plus vite possible.
On dit également qu’il est tenu de vous les remettre dans un « délai raisonnable ».
- Si vous avez été dispensé.e d’exécuter votre préavis (à la demande de l’employeur ou à la vôtre), la remise des documents doit avoir lieu le jour de votre départ effectif ou, éventuellement, en cours de préavis3Cour de cassation 17 janvier 1996 n° 92-42734.
Si l’employeur vous avise qu’il tient ces documents à votre disposition et vous invite à venir les retirer, vous devez aller les chercher dans les locaux de l’entreprise (même si cela peut constituer une épreuve).
A défaut, vous ne pourriez pas prétendre que ce retard vous a causé un préjudice4Cour de Cassation 5 octobre 2004 n°02-44.487.
La remise tardive ‘ou le défaut de remise de l’attestation Pôle emploi entraîne un préjudice pour le salarié. Des dommages et intérêts peuvent ainsi être réclamés5Cour de cassation, 11 juillet 2012, n° 11–11709
Mais pas trop tôt..
Le reçu pour solde de tout compte ne peut pas être signé si vous êtes toujours sous la la dépendance de l’employeur.
Ainsi, dans l’hypothèse d’une rupture conventionnelle, si l’employeur fait signer le solde de tout compte au salarié avant que la rupture conventionnelle soit homologuée, la rupture conventionnelle est requalifiée en licenciement6Cour de cassation 6 juillet 2016 no 14-20.323.
« (…) s’analyse en un licenciement non motivé, le fait pour l’employeur d’adresser au salarié, sans attendre la décision relative à l’homologation, une attestation ASSEDIC et un solde de tout compte »
En cas de licenciement, un reçu pour solde de tout compte signé avant la notification du licenciement n’a pas d’effet libératoire (et le salarié peut donc contester les sommes y figurant dans le même délai que s’il ne l’avait pas signé7Cour de cassation 7 février 1990 n°87-40.172
Il en est de même s’il est signé par le salarié avant la fin de son préavis effectué.
Mon employeur a fait une erreur
- En cas d’erreur aux dépens du salarié:
Dans cette hypothèse, il n’est pas trop tard. Le salarié a le droit de changer d’avis. Cela s’appelle une « dénonciation ».
La dénonciation doit être effectuée dans les six mois de la signature.
NB: Il este également possible, au moment de la signature d’émettre des réserves lors de la signature. Une simple formule suffit (Exemple: « solde signé sous toutes réserves »).
Attention: la réserve doit être générale et ne pas porter sur tel ou tel montant du solde8Cour de cassation 14 février 2018, n° 16-16.617 et n° 16-16.618. Notre dossier complet permet de mettre en demeure l’employeur de vous verser la régularisation immédiate et, en cas de refus, de saisir le Conseil des prud’hommes:
- En cas d’erreur et de trop percu par le salarié:
L’employeur n’aura d’autres choix que de réclamer au salarié le remboursement du trop perçu puis de saisir le conseil des prudhommes:
NB: Il est particulièrement rare que l’empoyeur exerce cette action. Dans la majorité des situation, une pression sera exercée sur le salarié.
Mon employeur tarde (et je ne veux pas revenir dans l’entreprise)
Que votre employeur tarde pour vous remettre le solde de tout compte ou les autres documents obligatoires, quelques étapes doivent être respectées:
- Un mail (suivi d’un courrier) sont ainsi les préalables indispensables à tout recours devant le conseil des prud’hommes. Il est également parfaitement possible, sous conditions, de demander à un tiers de venir chercher à votre place vos documents si l’employeur insiste ou ne répond pas.
- Déposer plainte:
Le dépôt de plainte n’est pas obligatoire.
Toutefois, les articles L.1234-19, L.1234-20 et R.1234-9 du Code du travail font en effet peser sur l’employeur une obligation de délivrance de ces documents laquelle est pénalement sanctionnée:
L’article R1238-3 du Code du travail réprime en effet le défaut de délivrance de ces documents d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
- Engager une procédure prud’homale:
Le référé est possible.
Il vous permet d’obtenir:
- La condamnation sous astreinte de l’employeur à vous délivrer ces documents,
- des dommages-et-intérêts,(uniquement si vous êtes en mesure de prouver que ce retard vous a causé un préjudice9Cour de cassation 22 mars 2017 n°16-12.930comme un retard dans l’inscription auprès de Pôle emploi.
Mon employeur ne me verse pas le solde de tout compte
Si l’employeur vous a délivré les documents de contrat sans vous verser le montant du solde de tout compte, ne perdez pas de temps et rédigez immédiatement une lettre de mise en demeure de verser les sommes dûes.
NB : Peu importe que l’employeur se déplace ou non chercher le courrier recommandé. Il s’agit avant tout de se constituer une preuve indispensable. La procédure suit son cours; Il est parfaitement possible d’adresser également la demande de versement par simple courriel.
En cas de chantage
« Je ne paierai rien tant que tu ne me signeras pas le solde »
« Si tu ne signes pas, je ne te donnes aucun document »
Certains employeurs n’hésitent pas à exercer une pression sur le salarié.
Dans cette situation, ne vous laissez pas intimider. Dans les situations les plus itigieuses, n’hésitez pas à déposer une main courante, voire une plainte pour extorsion: En effet, l’article 312-1 du Code pénal incrimine l’extorsion comme:
Inaptitude et reclassement
Comment contester un avis d’aptitude ou d’aptitude avec réserves ?
Licenciement pour insuffisance professionnelle
Démissionner en CDI
L’entretien préalable au licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude et refus de reclassement
« le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque ».