Demander un acompte
⏳ Pas encore d’avis
Le coup de pouce du juriste
Le modèle de lettre fourni vous permet de demander officiellement à votre employeur le versement d’un acompte sur salaire, en toute conformité avec le Code du travail. Il rappelle que cette demande ne peut pas être refusée lorsque vous êtes payé mensuellement.
L’article L3242-1 du Code du travail prévoit que le salarié peut exiger, à sa demande, le versement d’un acompte correspondant à la période déjà travaillée. Il ne s’agit pas d’une faveur de l’employeur, mais d’un droit.
Il convient de ne pas confondre l’acompte (versement anticipé sur un salaire déjà gagné) avec l’avance (somme perçue pour une période future non encore travaillée). Cette dernière est facultative et peut être refusée.
Recommandations
Il n’est pas obligatoire (ni nécessaire) d’envoyer ce modèle de lettre par recommandé. Un mail suffit amplement. Toutefois, vous pouvez recourir à cette méthode si les circonstances l’imposent (refus systématique, situation litigieuse etc..)
Rédigé par Aminata ZIATI
Juriste – Intervenante LegalTravail
Aminata conçoit des lettres prêtes à l’emploi pour défendre les droits des salariés. Elle allie rigueur juridique et clarté pédagogique pour vous permettre d’agir rapidement, sans vous tromper.
