Demander un acompte

Le coup de pouce du juriste

Le modèle de lettre permet de réclamer un acompte à l’employeur.
Il rappelle à l’employeur les dispositions de l’article L3242-1 du Code du travail qui prévoit le caractère obligatoire du versement de l’acompte.

En effet, l‘acompte est obligatoirement versé au salarié qui en fait la demande.

L’avance se distingue de l’acompte:

L’avance permet au salarié de réclamer le versement d’une somme correspondant à une période qui n’a pas encore été travaillée: L’employeur peut donc refuser une demande d’avance.

Recommandations

Dans la mesure où vous êtes encore en poste, il n’est pas obligatoire (ni nécessaire) d’envoyer ce modèle de lettre par recommandé.

Toutefois, vous pouvez recourir à cette méthode si les circonstances l’imposent (refus systématique, situation litigieuse etc..).

Voir aussi:

Demander le paiement des heures complémentaires

Contester une retenue de salaire

Obtenir le paiement du salaire en retard

Retard de salaire du VRP

Retard de salaire de l’intérimaire et du saisonnier