Intérêt du courrier:

Ce courrier convient au client n’ayant pas encore réglé l’intégralité des sommes prévues au devis et souhaitant instaurer une pression sur l’entreprise en lui laissant toutefois une « porte ouverte ».

Ne pas payer le solde est un moyen de pression intéressant si vous souhaitez donner une « dernière chance » à l’entreprise et qu’un dialogue semble toujours possible.
Il arrive que l’entrepreneur préfère renoncer au solde plutôt que de retourner sur le chantier.

Dans ce cas, d’autres solutions sont prévues.

Que contient le téléchargement?

Le téléchargement contient:

Une mise en demeure notifiant formellement à l’entreprise que vous ne lui paierez pas le solde tant que les travaux ne seront pas achevés.

Le coup de pouce du juriste

Le modèle de lettre vaut mise en demeure au sens des articles 1344 et permet, en plus, de demander des dommages et intérêts si le retard vous a directement causé des frais.

Avez-vous le droit?

Vous pouvez refuser de vous acquitter des sommes dûes dans ce cas:

L’entreprise ne respecte pas le délai mentionné au devis ou ne respecte pas un délai raisonnable en cas d’absence de devis)
Il est manifeste qu’elle ne respectera pas ce délai.

NB: La suspension du paiement reste possible même si les travaux déjà effectués chez vous sont supérieurs aux sommes déjà versées.

« Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».
« Une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance ET que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle.
Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais ».
Article et 12219 et 1220 du Code civil
« En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service, le consommateur peut « notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ».
Article L216-6 du Code de la consommation
TRADUCTION:
En cas de retard, vous pouvez suspendre le paiement s’il est totalement évident que les travaux ne finiront pas dans les délais ET qu’en raison de ce retard, vous subissez un dommage particulier.
Ces deux conditions doivent être remplies.
Exemple: Vous avez signé pour une réfection totale de la cuisine mais l’entreprise n’est passé qu’une seule fois. Résultat: la fuite d’eau persiste et abime progressivement le sol.

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