Lettre de réserves sur le caractère professionnel d’un accident du travail
Ils ont utilisé ce dossier :
Claire, secrétaire BTP
Salarié en arrêt le jour même d’un rappel à l’ordre… On a rempli nos obligations, mais j’ai envoyé cette lettre dans le délai, pour que la CPAM n’accepte pas tout sans enquête. C’est pro, clair, et bien argumenté.
Mohamed, gérant d’un garage
L’accident avait soi-disant eu lieu sur le parking (en trotinette!) mais personne n’a rien vu. Grâce à ce modèle, j’ai pu signaler mes réserves dans les règles. C’est bien qu’on puisse se défendre sans être juriste.
Jean-Paul, artisan
Je ne savais pas qu’on pouvait mettre des réserves après la déclaration. Franchement utile, tout est déjà rédigé, j’ai juste eu à compléter avec mes infos.
⭐ 4,6 / 5 — Note moyenne sur 52 employeurs
Inès Vallois
Juriste en gestion des contentieux RH — Collaboratrice LegalTravail
Inès rédige des modèles de lettres pour sécuriser les décisions RH sensibles. Son approche est rigoureuse, sobre et résolument orientée employeurs.
Quand envoyer ce courrier ?
Votre salarié déclare avoir été victime d’un accident du travail et vous avez clairement des doutes :
Même si les circonstances vous semblent suspectes – déclaration soudaine, absence de témoin, contexte tendu ou conflit latent avec l’intéressé – vous êtes dans l’obligation d’envoyer la déclaration d’accident à la CPAM dans les 48 heures à compter du moment où vous en avez eu connaissance (voir Cerfa N° 14463*03 inclut dans le téléchargement).
Cependant, cela ne signifie pas que vous êtes contraint d’accepter sans réserve le caractère professionnel de l’événement.
Vous avez parfaitement le droit de faire entendre votre position auprès de la CPAM, en adressant une lettre de réserves motivées. Cette démarche vous permet d’alerter la caisse sur les éléments troublants ou incertains entourant l’accident, afin qu’une enquête puisse être ouverte.
Que contient le téléchargement ?
Le modèle que nous vous proposons reprend les éléments de forme et de fond reconnus par la jurisprudence comme constituant une motivation suffisante.
Il est conçu pour :
- attirer l’attention de la CPAM sur les doutes exprimés par l’employeur,
- respecter les exigences légales en matière de délai et de contenu,
- et protéger l’entreprise en cas de contestation ultérieure de la décision de prise en charge.
Il ne conclut pas à la place de la CPAM, mais demande expressément une instruction approfondie, ce qui permet à l’employeur de préserver ses droits sans commettre d’erreur de forme.
Inclut dans le téléchargement : Le CERFA n° 14463*03 permettant de déclarer l’accident du travail à la CPAM.
Quand et comment envoyer votre courrier ?
La lettre de réserves doit impérativement être adressée dans les 10 jours francs suivant la déclaration d’accident.
Passé ce délai, vos réserves seront considérées comme tardives et ne seront pas prises en compte dans l’instruction du dossier (article R.441-11 du Code de la sécurité sociale).
À ce stade, vous n’avez pas à démontrer que vos réserves sont fondées, mais vous devez les motiver, c’est-à-dire les appuyer sur des faits précis et objectifs.
Une simple formule type « nous émettons des réserves » sans aucune explication concrète n’a aucune valeur juridique.
« La seule allégation d’une douleur, survenue sans événement précis, ne suffit pas à caractériser un accident du travail »
(Cass. civ. 2e, 18 février 2016, n°15-10.684)
Et la Cour de cassation a également précisé que l’employeur n’a pas à prouver, au stade de la déclaration, la véracité de ses réserves :
(Cass. civ. 2e, 17 mars 2022, n°20-21.642)
Il est vivement recommandé d’envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de prouver le respect des délais.
Je pose ma question gratuitemement:
