Demande d’extrait de casier judiciaire B3
La demande d’extrait de casier judiciaire permet d’obtenir le bulletin n°3, qui recense certaines condamnations et décisions pénales. Ce document est souvent exigé dans le cadre d’une embauche, d’une activité impliquant des mineurs, ou pour certaines démarches administratives.
Où adresser le formulaire ?
Le formulaire doit être transmis directement au Service du Casier Judiciaire National . La demande peut se faire en ligne de manière totalement gratuite, ou par voie postale.
À savoir
Seule la personne concernée par le casier judiciaire peut en faire la demande. L’extrait n°3 est nominatif et ne peut pas être transmis à un tiers sans l’accord exprès du demandeur.
Ressources utiles
Voir également notre modèle de lettre permettant de demander l’effacement du casier judiciaire
