Attestation d’intervention d’un avocat pour assister la personne en dépôt de nuit

Le CERFA n° 15290*02 doit être adressé au Bureau des avocats.

Il permet d’attester de l’intervention effective du conseil d’une personne placée en dépôt de nuit (et sa rétribution subséquente).

L’annuaire des barreaux français est accessible ici.