Demande d’aide juridictionnelle

Le CERFA n°16146*03 doit être accompagné des pièces justificatives (carte d’identité avis d’impôt etc..)

Avant de remplir une demande, vérifiez si votre protection juridique (si vous en avez une) peut prendre l’avocat en charge. Vérifiez également avant si vous dépassez les seuils (en fonction, notamment de vos revenus et des personnes à votre charge).

Lire également : L’avocat, la protection juridique et l’aide juridictionnelle

NOTICE