Demande d’aide juridictionnelle

Le CERFA 16146*03 doit être accompagné des pièces justificatives (carte d’identité avis d’impôt etc..)

Vérifiez également avant si vous dépassez les seuils (en fonction, notamment de vos revenus et des personnes à votre charge).

Notre recommandation: Agissez dans l’ordre.

• Vérifiez d’abord si votre protection juridique peut prendre l’avocat en charge.

• Vérifiez ensuite si vous remplissez les conditions de l’aide juridictionnelle.

• Compléter enfin le formulaire.

Lire également : Le remboursement des frais d’avocat, la protection juridique et l’aide juridictionnelle

NB: Il est parfaitement possible de relever de l’aide juridictionnelle partielle.

NOTICE