Que se passe-t-il après un dépôt de plainte
Porter plainte et après?
Accéder directement à nos modèles de lettre permettant de déposer plainte.
« Je n’ai jamais eu de nouvelles »,
« Ca fait trop longtemps je pense »,
« J’ai laissé tombé »…
Sans nouvelles de leurs plaintes, beaucoup de victimes se laissent décourager par la procédure pénale.
Ce renoncement, compréhensible, s’explique par la méconnaissance de simples règles juridiques.
La procédure pénale n’est en effet pas inaccessible pour les victimes, à condition d’en connaitre quelques techniques:
Celle-ci débute toujours, en réalité, par un simple courrier recommandé.
Que se passe -t-il après une plainte?
Comment est-elle traitée?
Que faire en cas d’absence totale de nouvelles?
Si vous n’avez pas de réponse du procureur suite à votre plainte, sachez que ce cas de figure reste le plus fréquent.
Lire également l’aide juridictionnelle, la protection juridique et l’avocat
Après la plainte
Après la plainte vient l’attente. Trois mois. C’est le temps maximum au terme duquel il est possible d’agir à nouveau.
NB: En cas de crime ou de diffamation, il n’est pas nécessaire d’attendre.
En attendant, vous pouvez toujours contacter la police (par téléphone) afin d’avoir des nouvelles -en off-.
Vous pouvez également envoyer une lettre recommandée au Procureur afin de lui demander une copie du dossier et formuler certaines observations1Article 77-2 du Code de procédure pénale. Le Procureur fera droit à la demande en fonction des nécessités de l’enquête.
Deux possibilités s’ouvrent ensuite:
- Soit vous recevez un courrier du Procureur qui vous avise que vous plainte est classée sans suite.
Dans ce cas vous pouvez demander que vous soient communiquée les pièces du dossier2Article R155 du Code de Procédure pénale.
Vous pouvez également former un « recours hiérarchique » en écrivant au Procureur général près la Cour d’appel.
Ce dernier est le supérieur hiérarchique du Procureur, (d’où le nom du recours dit « hiérarchique« ).
Les modalités du recours hiérarchiques (adresse etc..) sont mentionnées dans le courrier de classement sans suite.
- Soit, vous ne recevez……rien.
Cette hypothèse est la plus fréquente.
Dans ce cas, la plainte avec constitution de partie civile vous est, sous certaines réserves, ouverte:
L’assistance d’un avocat (certes facultatif) dont le domaine de compétence est le droit pénal peut s’avérer déterminante, notamment pour les infractions anciennes.
La plainte avec constitution de partie civile
Passé trois mois sans nouvelles3Article 85 du Code de procédure pénale, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec AR au Doyen des juges d’instruction du tribunal du lieu où l’infraction a été commise4Article 52 du Code de procédure pénale(ou celui où se situe le domicile de l’auteur de l’infraction si vous connaissez ce lieu).
Ce courrier formera la plainte avec constitution de partie civile.
| Ce courrier doit mentionner des éléments très précis et être accompagné de la copie de la plainte restée sans réponse. A défaut, elle ne sera même pas examinée. Notre modèle de plainte avec constitution de partie civile est accessible. |
Seuls les délits et les crimes peuvent faire l’objet d’une plainte avec constitution de partie civile, à l’exclusion des infractions qualifiées de « contravention », (c’est-à-dire celle pour lesquelles la peine principale encourue est inférieure à 3750 Euros).
La plainte avec constitution de partie civile est très intéressante pour la victime:
En effet, il est essentiel de comprendre que lorsqu’une plainte est déposée au commissariat, dans une gendarmerie ou directement auprès le procureur, une enquête préliminaire est (censée) être ouverte.
Or, l’enquête préliminaire est secrète.
Pour tout le monde.
C’est dur et stressant.
Les victimes mal informées peuvent ressentir un défaut de considération face à leur situation.
Ainsi, l’intérêt -immense- de la plainte avec constitution de partie civile réside dans le fait qu’elle n’est plus secrète: la victime a accès au dossier et peut lire les PV etc..
Classer sans suite une infraction est un pouvoir très important confié au Procureur. Celui conféré au juge d’instruction de passer outre cette décision est considéré comme un contrepoids important et un aspect essentiel de la séparation des pouvoirs (et donc de la démocratie).
Cela ne signifie pas que le juge d’instruction acceptera d’ouvrir une enquête (désormais appelée « instruction »). Toutefois, même s’il refuse (et rend une décision de « non-lieu » ou de « non-informer »), l’appel est possible5Article 186 du Code de Procédure pénale.
NB: Le juge d’instruction peut vous demander une sorte de « dépôt de garantie » (consignation) adaptée à vos revenus qui a vocation à vous être restituée en fin de procédure. Vous pouvez demander à en être dispensé.e.
La citation directe
Vous pouvez « contourner » l’étape de la plainte et passer par la procédure de citation directe6Article 390 du Code de procédure pénale.
Cette procédure est technique et la moindre erreur peut vous coûter votre procès (en plus d’une condamnation pour « citation abusive », le cas échéant).
Elle implique que vous connaissiez les coordonnées de l’auteur de l’infraction.
La citation devra être transmise par exploit d’huissier de justice (« commissaire de justice »).
Sa rédaction par un professionnel du droit (avocat ou commissaire de justice) est fortement recommandée.
Que la force soit avec vous
Cet article et les modèles de courrier sont proposés à des fins d’information juridique et ne remplacent pas les conseils personnalisés d’un.e avocat.e.
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