Se faire rembourser sans reconnaissance de dette: Notre solution juridique
Le téléchargement contient:
- Une mise en demeure de rembourser une somme prêtée même en l’absence d’un contrat de prêt ou d’une reconnaissance de dette.
- Le CERFA permettant de demander une Ordonnnance portant injonction de payer + sa notice
Dans quelle situation?
Cette mise en demeure instaure une juste pression juridique à votre débiteur lorsque la somme prêtée est inférieure à 1500 Euros.
NB: J’ai prêté plus de 1500 Euros à un proche et je n’ai aucun écrit. Accéder à notre modèle de lettre spécial.
Je n’ai pas souscrit de reconnaissance de dette, ni de contrat de prêt.
La jurisprudence admet qu’un SMS puisse servir de preuve à condition qu’il émane de votre débiteur.
Par ailleurs, elle admet également, dans certaines conditions, que vous puissiez produire des éléments de preuves obtenues de façon illicites et notamment en enregistrement clandestinement un appel téléphonique (Cour de cassation 31 janvier 2012, n° 11-8546).
Que dit la loi?
« L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n’excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.
Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.
Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d’une créance supérieure à ce montant ».
Article 1359 du Code civil
Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.
Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.
La mention d’un écrit authentique ou sous signature privée sur un registre public vaut commencement de preuve par écrit.
Article 1362 du Code civil