Se faire rembourser fraude bancaire: Notre modèle de lettre
- Une demande de remboursement formée auprès de l’étabilissement bancaire en cas de fraude bancaire
- Une lettre adressée au médiateur
Ce modèle est à adapter en fonction des faits de votre situation. Il convient d’être très prudent dans la rédaction du courrier.
En effet, la banque peut refuser le remboursement s’il est démontré que vous avez été « gravement négligent ».
Suivez les indications du courrier
Le document permet de demander le remboursement des montants prélevés suite à une fraude en ligne, c’est à dire suite à une (ou plusieurs) opérations pour lesquelles il n’a pas été prouvé par la banque que vous avez donné votre consentement.
En effet, la banque peut refuser le remboursement s’il est démontré que vous avez été « gravement négligent ».
Toutefois, même en ce cas, tout n’est pas perdu!
Les juridictions penchent plutôt en faveur du remboursement du client. Retrouvez l’intégralité des explications dans l’article consacré.
Notre courrier intègre les dispositions de l’article L133-23-1 du Code monétaire et financier ainsi que la jurisprudence de la Cour d’appel de Douai 11 octobre 2018 n° 16/03511.
« La charge de la preuve de l’authentification, de l’enregistrement ainsi que l »absence de déficience technique pèse sur l’établissement bancaire ».
La seule preuve de l’utilisation de mes identifiants et de l’absence d’une déficience technique ne suffit pas pour que votre établissement soit déchargé de toute responsabilité »
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