Fraude bancaire : obtenez votre remboursement — 2 modèles de lettres prêts à l’emploi
Contestation d’opérations non autorisées et saisine du médiateur.
Ce que vous recevez
- Structure prête à l’envoi (LRAR).
- Mentions légales clés (CMF).
- Jurisprudences de la Chambre civile relatives à la charge de la preuve
- Argumentaire structuré et factuel.
- Rappels des obligations de la banque.
- Pièces à joindre suggérées.
Dans quel cas utiliser ces lettres
Le téléchargement vous donne les clés pour obtenir un remboursement des montants prélevés à la suite d’opérations non autorisées, pour lesquelles la banque n’a pas pu prouver votre consentement:
Même si vous avez saisi vos informations vous-même (parce que vous vous êtes fait.e piéger) et que votre banque vous oppose votre « négligence grave », le remboursement peut être réclamé. Les juridictions admettent d’ailleurs souvent le remboursement lorsqu’aucune preuve d’authentification fiable n’est apportée.
Charge de la preuve : rappel utile
« La charge de la preuve de l’authentification, de l’enregistrement ainsi que l’absence de déficience technique pèse sur l’établissement bancaire. »
« La seule preuve de l’utilisation de mes identifiants et de l’absence d’une déficience technique ne suffit pas pour décharger votre établissement de toute responsabilité. »
Ces formulations sont intégrées et adaptées dans les deux modèles.
Léo Desmares
Juriste en droit de la consommation – Collaborateur LegalTravail
Il accompagne au quotidien les particuliers face aux pratiques abusives (services bancaires, achats, crédits, e-commerce). Son approche claire, ferme et rassurante aide les consommateurs à faire valoir leurs droits face aux professionnels.
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