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Licenciement pour inaptitude délai d’un mois dépassé: Demander la reprise du salaire

Reprise de salaire après inaptitude
Lettre salarié Reprise de salaire Inaptitude Code du travail Mise en demeure Délai d’un mois L1226-4 Licenciement

Demander la reprise du salaire après inaptitude

Le dossier s’adresse au salarié déclaré inapte et qui n’a été ni reclassé ni licencié dans le mois suivant l’avis d’inaptitude.

Il permet de mettre en demeure l’employeur de reprendre le versement du salaire à compter du dépassement du délai légal d’un mois.

Ce pack contient :

  • Un modèle de mise en demeure incluant la jurisprudence de la Cour de cassation du 28 janvier 1998, n°95-44.301. à adresser à l’employeur
  • Un guide pratique de 11 pages pour comprendre vos droits et agir sans faute

Le coup de pouce du juriste :
Le courrier rappelle à l’employeur les dispositions précises de l’article L1226-4 du Code du travail et s’appuie sur la jurisprudence la plus récente.

La fiche pratique, rédigée de manière claire, répond aux questions essentielles du salarié engagé dans une procédure de licenciement pour inaptitude.

Note moyenne : 4,6 / 5

Basée sur 61 retours de salariés

  • Lettre personnalisable de mise en demeure
  • Guide complet (11 pages) : cadre légal, délais, modèles
  • Focus sur les recours du salarié
  • Questions fréquentes et stratégies concrètes
📌 Disponible immédiatement après achat –
  •  x 
Portrait de Raphaël Morel

Rédigé par Raphaël Morel

Juriste en droit social – Spécialiste de l’inaptitude
Collaborateur LegalTravail

Il veille à la conformité stricte des documents avec les dernières jurisprudences.

Visuel guide inaptitude

📘 Sommaire du guide – Licenciement pour inaptitude

Ce guide opérationnel vous accompagne à chaque étape de la procédure de licenciement pour inaptitude, afin de respecter les règles, éviter les nullités et sécuriser votre posture d’employeur.

Le licenciement pour inaptitude comporte trois étapes :
Avis d’inaptitude, recherche de reclassement, convocation à l’entretien préalable et notification du licenciement.

Des règles précises doivent être respectées, à défaut de quoi le salarié peut réclamer des dommages et intérêts, voire la nullité de la rupture. Le salarié se retrouve sans rémunération durant un mois, sauf si l’inaptitude est d’origine professionnelle (dans ce cas, une indemnité peut lui être versée).

L’employeur doit également soigner la rédaction de la lettre de licenciement, consulter le CSE et proposer un poste conforme aux préconisations du médecin du travail.

📑 Table des matières :

  • Le poste de reclassement : Obligations de l’employeur ……………………………………………… p.2
  • La recherche de poste ………………………………………………………………………………………… p.3
  • Le refus de poste de reclassement …………………………………………………………………………. p.3
  • Refus justifié ou abusif ? ………………………………………………………………………………………. p.4
  • Conséquences d’un refus abusif …………………………………………………………………………….. p.5
  • Rémunération en attente de reclassement ………………………………………………………………. p.5
  • Inaptitude d’origine professionnelle ………………………………………………………………………. p.6
  • Inaptitude non professionnelle ……………………………………………………………………………… p.6
  • Reprise du salaire en cas de retard de reclassement ou licenciement ………………………… p.6
  • Entretien préalable (convocation, déroulement) ……………………………………………………….. p.7
  • Notification du licenciement …………………………………………………………………………………. p.8
  • Mentions interdites dans la lettre ………………………………………………………………………….. p.8
  • Indemnités selon l’origine de l’inaptitude ……………………………………………………………….. p.8
  • Contestation du licenciement devant les prud’hommes ……………………………………………… p.9
  • Licenciement nul ……………………………………………………………………………………………….. p.9

📎 Chaque chapitre comporte des extraits de jurisprudence, des exemples concrets et les délais à respecter à chaque étape.

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