Obtenir le remboursement immédiat des sommes en cas du dépassement du délai

Obtenir le remboursement immédiat des sommes en cas du dépassement du délai

Dans quel cas utiliser ce courrier ?

Vous avez fait appel à une entreprise afin de réaliser des travaux.

La date (ou le délai) mentionné dans le devis est dépassée.

Problème : Le respect du délai était impératif pour vous, en raison d’un évènement particulier (déménagement, évènement important…); pire : l’entreprise le savait.

Dans ce cas très précis, le code de la consommation prévoit une procédure raccourcie vous permettant de réclamer le remboursement (au minimum) de toutes les sommes versées à l’entreprise en une seule et unique étape.

NB : Vous pouvez également accepter ce chantier inachevé mais réclamer une réduction du prix ou demander l’intervention d’une autre entreprise.

Que contient le pack ?

• Un courrier juridique permettant de réclamer le remboursement immédiat des sommes versées à l’entreprise
• Le Cerfa et sa notice permettant de saisir le conciliateur
• Le coup de pouce de votre juriste : le courrier intègre les dispositions légales et vous permet de formaliser votre demande sans erreurs
• Le courrier vaut mise en demeure au sens des articles 1344 et suivants du Code civil et vous permet de réclamer, le cas échéant, les dommages et intérêts prévus par les articles 1231-6 et suivants du Code civil

Quel montant réclamer ?

Si le professionnel a déjà débuté les travaux, vous pouvez réclamer la somme versée déduction faite de la valeur estimée des travaux déjà effectués.

Le recours à un huissier (« commissaire de justice ») peut être utile : constat d’avancement des travaux, chiffrage de la somme réclamée. En cas de contestation relative à l’état d’avancement des travaux, ces actes pourront être utiles.

Conditions de la sanction « couperet »

• L’importance du respect du délai doit résulter de circonstances connues de l’artisan (exemple : le chantier devait absolument se terminer à la date mentionnée sur le devis parce que vous aviez prévu d’emménager et l’artisan le savait)
• L’importance du respect du délai peut également avoir été mentionnée expressément par vous, avant la signature du contrat.
  Exemple d’échange de mails : « Bonjour, nous avons besoin d’une entreprise pour rénover notre appartement car nous déménageons le 20 septembre ».
• Joignez tout justificatif (SMS, mails, etc.) démontrant que vous aviez prévenu l’entreprise à ce propos.

Et après ?

Si l’entreprise ne réceptionne pas le courrier (ou ne répond pas), il faudra remplir le CERFA joint.

Si la demande ne dépasse pas 5000 euros : la conciliation est obligatoire. Il faudra envoyer le Cerfa n°15728*02 directement au conciliateur sur le site des conciliateurs de France.

Si la demande dépasse 5000 euros : la conciliation n’est pas obligatoire et vous pouvez saisir le tribunal directement.

« Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu à l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat.
Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. »
— Article L216-6 du Code de la consommation

« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »
— Article 1231-6 du Code civil

Ma situation n’est pas celle-là : Accéder à tous nos modèles de lettres.

Olivier Maestral

Intervenant LegalTravail

Juriste en droit de la construction, Olivier intervient dans les litiges liés aux chantiers : malfaçons, retards, ruptures de contrat.