Lettre de mise en demeure – Retard de livraison (CCMI / VEFA)
Retard de chantier, absence de justification suffisante (intempéries non établies, délais de fournisseurs…), famille en attente après avoir donné congé à son bailleur : ces situations sont fréquentes. Dans tous les cas, une mise en demeure de livrer n’est pas seulement utile, elle est juridiquement obligatoire.
Pourquoi cette mise en demeure est incontournable ?
Elle fixe une date ferme de livraison et permet de faire courir les pénalités de retard et dommages-intérêts. Sans elle, le constructeur ou le promoteur peut prétendre que vous n’avez pas réclamé dans les formes, et vous perdez du temps précieux.
Pour quels contrats ?
- CCMI (Contrat de construction de maison individuelle) : rappel du délai contractuel, exigence de livraison sous 30 jours, et demande des pénalités prévues au contrat.
- VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement) : constat du retard, demande de réparation financière, et préparation d’un éventuel recours judiciaire.
Procédure conseillée
La lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Elle mentionne le retard constaté, rappelle la clause du contrat, et exige la livraison immédiate ou dans un délai fixé (30 jours en pratique). À défaut de régularisation, vous conservez toutes vos voies de droit.
Votre téléchargement comprend
- Un modèle de mise en demeure prêt à l’emploi (Word + PDF).
- Mentions obligatoires pour CCMI et VEFA.
- Références aux articles 1103 et 1231 du Code civil (contrats / retard et dommages-intérêts).
- Une trame claire à personnaliser avec vos propres dates et données.
Rédigé par François-Xavier Le Gouëf
Juriste en droit de la construction – Intervenant LegalTravail
Spécialiste des litiges de chantier et des contrats immobiliers, il conçoit des lettres conformes et efficaces pour sécuriser vos démarches.
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