Faire appel à une autre entreprise en cas de malfaçons: notre lettre.
Lettre de mise en demeure de remédier aux malfaçons avant exécution des travaux par une autre entreprise.
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En cas de malfaçons, il est également possible d’obtenir un rabais ou de suspendre le paiement du solde
Ce courrier de respecter la procédure lorsque vous êtes vicimes de malfaçons et que vous souhaitez faire appel à une autre entreprise.
Il permet de notifier à l’entrepreneur défaillant de votre intention de faire appel à un autre entreprise.
A défaut de réponse satisfaisante, vous pouvez ensuite faire appel à une autre entreprise, à ses frais.
Il s’agit d’une « exécution forcée indirecte ».
NB: Sanction méconnue du grand public et soumise à conditions, cette possibilité reste toutefois particulièrement intéressante pour le client/consommateur souhaitant terminer les travaux. En effet, aucune autorisaton n’est requise.
Que prévoit le code civil?
Lorsque les travaux sont imparfaitement exécutés, l’article 1222 du code civil prévoit que:
« Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.
Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction« .
Deux hypothèses:
Saisir le juge avant OU saisir éventuellement le juge après avoir payé la seconde entreprise:
Vous pouvez donc:
- Avancer temporairement les frais d’intervention de la seconde entreprise puis demander au juge la condamnation de la première au remboursement de ces frais dans l’hypothèse où elle refuse de vous rembourser (ou ne répond pas à votre demande).
- Refuser d’avancer les frais et saisir le juge avant de faire appel à une autre entreprise afin que le juge condamne l’entreprise à faire l’avance des sommes nécessaires permettant de remédier aux malfaçons.
NB: Si L’entreprise a ajouté un élément à ce qui était prévu au contrat, le recours au juge est obligatoire pour le faire détruire.
Exemple: Vous avez commandé la contruction d’un escalier de six marches en briques; l’entrepreneur a contruit dix marches.
En effet, pour obtenir la destruction de ce qui a été réalisé en violation du devis, l’autorisation du juge permet d’éviter les abus en raison du caractère irrémédiable de la destruction.
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