Accès direct à nos modèles de lettre en droit bancaire
Le modèle de lettre n’est pas adapté en cas d‘interdiction judiciaire d’émettre des chèques prononcée par un jugement.
Interdiction bancaire ? Téléchargez notre kit pour demander la levée immédiatement
Modèles prêts à l’emploi + rappels légaux pour faire valoir vos droits auprès de votre banque.
Ce que contient votre téléchargement
- Un modèle de demande de levée de l’interdiction d’émettre des chèques.
- Un modèle pour saisir le Médiateur bancaire si nécessaire.
Tout est réuni pour retrouver rapidement votre droit d’émettre des chèques et sortir de la liste noire de la Banque de France.
⚖️ Pourquoi c’est important
Après un rejet de chèque, vous êtes inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC). Cette situation bloque vos moyens de paiement et peut impacter un compte joint ou votre conjoint. Si vous avez régularisé, la loi prévoit une levée immédiate.
📜 Ce que dit la loi
« Le titulaire d’un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu’il a procédé à la régularisation dans les conditions prévues à l’article L. 131-73. »
(Article L131-78 du Code monétaire et financier)
🔎 Concrètement
- Après régularisation, la banque a 2 jours ouvrés pour prévenir la Banque de France et lever l’interdiction.
- Elle doit aussi vous transmettre une attestation de régularisation.
👉 Si ce n’est pas fait, agissez vite avec un courrier adapté.
Dans quelle situation?
Vous avez émis un (ou plusieurs) chèques sans provision. La banque les a rejetés et vous a notifié une interdiction d’émettre des chèques (inscription au FCC).
Vous avez ensuite reçu la lettre d’injonction (rejet, conséquences, démarches). Vous avez régularisé la situation.
Étape suivante : demander à votre banque la main levée de la mesure afin qu’elle avertisse la Banque de France.
NB : Les moyens de régulariser sont précisés par l’article L131-73 du CMF (voir aussi “Comment régulariser”).
Bon à savoir : la banque doit demander la main levée dans les 2 jours suivant la régularisation et vous remettre une attestation de régularisation. C’est obligatoire — si vous ne l’avez pas reçue, réclamez-la.
Marié·e, pacsé·e ou en concubinage ? L’inscription au FCC peut avoir des effets sur le compte joint : d’où l’intérêt d’agir rapidement.
Les avantages du téléchargement
- Du temps : lettres prêtes à l’emploi, personnalisables en 5 minutes.
- De l’assurance : vos droits rappelés noir sur blanc (articles de loi).
- De la crédibilité : demande ferme et juridiquement solide.
📥 Passez à l’action
Téléchargez votre kit complet et sortez rapidement de l’interdiction bancaire.
Léo Desmares
Juriste en droit de la consommation – Collaborateur LegalTravail
Il accompagne au quotidien les particuliers face aux pratiques abusives (services bancaires, achats, crédits, e-commerce). Son approche claire, ferme et rassurante aide les consommateurs à faire valoir leurs droits face aux professionnels.
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