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Réclamer son salaire lorsque le licenciement pour inaptitude a été notifié plus d’un mois après l’avis d’inaptitude

Dossier juridique LegalTravail
Inaptitude Délai d’un mois Reliquat de salaire Cour de cassation Licenciement tardif
Portrait de Inès Vallois

Rédigé par Inès Vallois

Juriste en gestion des contentieux RH
Collaboratrice LegalTravail

Inès rédige des modèles de lettres pour sécuriser les décisions RH sensibles. Son approche est rigoureuse, sobre et résolument orientée employeurs.

⭐ 4,4 / 5 – Moyenne constatée (36 utilisateurs)

« Modèle clair, bien formulé, j’ai pu réclamer ce qui m’était dû. »
— Malik, salarié BTP

Obtenir le reliquat de salaire lorsque le licenciement a été notifié plus d’un mois après l’avis d’inaptitude.

Attention : L’employeur qui tarde à licencier son salarié inapte est tenu de lui verser le montant du salaire correspondant aux jours de retard.

Que contient le pack ?

  • Un modèle de lettre permettant au salarié licencié pour inaptitude (d’origine professionnelle ou non) de demander le salaire correspondant à la période comprise entre l’expiration du délai d’un mois suivant l’avis d’inaptitude et la notification du licenciement.
  • La fiche pratique du salarié inapte (11 pages).

Que dit le Code du travail ?

Illustration livre juridique
L’employeur a l’obligation de licencier le salarié inapte (ou de le reclasser si cela est possible) dans un délai maximum d’un mois à compter de l’avis d’inaptitude Article L1226-4 et L1226-11 du code du travail.

…
Visuel guide inaptitude

📘 Sommaire du guide – Licenciement pour inaptitude

Ce guide opérationnel vous accompagne à chaque étape de la procédure de licenciement pour inaptitude, afin de respecter les règles, éviter les nullités et sécuriser votre posture d’employeur.

Le licenciement pour inaptitude comporte trois étapes :
Avis d’inaptitude, recherche de reclassement, convocation à l’entretien préalable et notification du licenciement.

Des règles précises doivent être respectées, à défaut de quoi le salarié peut réclamer des dommages et intérêts, voire la nullité de la rupture. Le salarié se retrouve sans rémunération durant un mois, sauf si l’inaptitude est d’origine professionnelle (dans ce cas, une indemnité peut lui être versée).

L’employeur doit également soigner la rédaction de la lettre de licenciement, consulter le CSE et proposer un poste conforme aux préconisations du médecin du travail.

📑 Table des matières :

  • Le poste de reclassement : Obligations de l’employeur ……………………………………………… p.2
  • La recherche de poste ………………………………………………………………………………………… p.3
  • Le refus de poste de reclassement …………………………………………………………………………. p.3
  • Refus justifié ou abusif ? ………………………………………………………………………………………. p.4
  • Conséquences d’un refus abusif …………………………………………………………………………….. p.5
  • Rémunération en attente de reclassement ………………………………………………………………. p.5
  • Inaptitude d’origine professionnelle ………………………………………………………………………. p.6
  • Inaptitude non professionnelle ……………………………………………………………………………… p.6
  • Reprise du salaire en cas de retard de reclassement ou licenciement ………………………… p.6
  • Entretien préalable (convocation, déroulement) ……………………………………………………….. p.7
  • Notification du licenciement …………………………………………………………………………………. p.8
  • Mentions interdites dans la lettre ………………………………………………………………………….. p.8
  • Indemnités selon l’origine de l’inaptitude ……………………………………………………………….. p.8
  • Contestation du licenciement devant les prud’hommes ……………………………………………… p.9
  • Licenciement nul ……………………………………………………………………………………………….. p.9

📎 Chaque chapitre comporte des extraits de jurisprudence, des exemples concrets et les délais à respecter à chaque étape.

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