Mon entreprise a fait faillite : J’inscris ma créance au passif
💬 Témoignages de clients :
« Impossible pour moi de tourner la page. J’avais versé plus de 1 500 € d’avance pour des travaux jamais réalisés. Ce dossier m’a aidée à comprendre ce que je pouvais encore faire. »
— Sandrine P.
« Je ne pouvais pas laisser passer ça, ni moralement ni financièrement. La lettre de forclusion m’a permis de me faire entendre auprès du mandataire. »
— Mohamed R.
« L’entreprise avait encaissé notre chèque, puis silence total. Par principe, on ne voulait pas rester sans rien faire. Ce modèle nous a servi à déposer la déclaration de créance dans les temps. »
— Cédric et Amélie D.
Rédigé par Raphaël Morel
Juriste en droit économique – Protection du consommateur
Collaborateur LegalTravail
Spécialisé dans les litiges liés à la faillite d’entreprise, il vous aide à faire valoir vos droits et à sécuriser vos démarches face aux mandataires judiciaires.
Demander le relevé de forclusion et déclarer sa créance
Ce pack s’adresse aux particuliers qui ont versé un acompte à une entreprise — souvent pour des travaux ou une prestation — et qui découvrent ensuite qu’elle est en liquidation judiciaire. Il permet d’agir, même si le délai de déclaration est passé.
Il contient :
- Un modèle de lettre pour déclarer votre créance au mandataire judiciaire
- Un modèle de lettre pour demander un relevé de forclusion si vous êtes hors délai
- Le CERFA officiel de déclaration de créance + sa notice explicative
Pourquoi c’est essentiel ?
Lorsqu’une entreprise est en faillite, elle est tenue de transmettre au mandataire judiciaire la liste des personnes à qui elle doit de l’argent. Mais dans la pratique, beaucoup ne le font pas : oubli, négligence ou mauvaise foi. Résultat : si vous ne vous manifestez pas, vous disparaissez des comptes à rembourser. Ce modèle de lettre vous permet de vous signaler officiellement : c’est ce qu’on appelle « déclarer sa créance au passif ».
Si vous apprenez l’existence de la liquidation trop tard — c’est-à-dire au-delà du délai de deux mois fixé par la loi —, le second modèle vous permet de demander un relevé de forclusion. Il s’agit d’une autorisation exceptionnelle, accordée par le juge, pour que votre déclaration soit acceptée malgré le dépassement de délai.
Où envoyer ces courriers ?
À l’étude du mandataire judiciaire chargé du dossier (coordonnées disponibles sur l’annonce légale de liquidation). Et surtout : joignez un envoi par e-mail. Les cabinets reçoivent un volume important de courriers papier. Un e-mail permet de renforcer vos chances d’être pris en compte rapidement.
Note moyenne : 4,8 / 5
Basée sur 39 retours de consommateurs
- Lettre prête à l’emploi : déclaration de créance au passif
- Lettre type pour demander le relevé de forclusion
- CERFA officiel n°10021* à remplir
- Notice explicative simplifiée
- Liste des pièces à joindre : preuve de paiement, devis signé, courriel de commande, etc.
📌 Téléchargement immédiat après paiement – Formats Word & PDF
Liquidation judiciaire avant la fin des travaux
Savoir régler un litige avec un artisan
