Faire valoir son droit au compte : Notre lettre

Aucune banque n’a d’obligation légale de vous ouvrir un compte sauf si la Banque de France leur demande.

Demandez aux banques qui refusent «l’attestation de refus».

Ce courrier est à adresser à la Banque de France (adresse sur internet), pour qu’elle désigne d’office un établissement et ce, quelque soit votre situation (inscription au fichier des incident de crédit aux particuliers, au fichier central des chèques ou interdit bancaire).

Cette désignation d’office fait partie de votre «droit au compte».

Vous trouverez l’adresse sur le site de la banque de France