Droit au compte – Lettre à la Banque de France
Aucune banque n’a d’obligation légale de vous ouvrir un compte sauf si la Banque de France leur demande.
Demandez aux banques qui refusent « l’attestation de refus ».
Ce courrier est à adresser à la Banque de France (adresse sur internet), pour qu’elle désigne d’office un établissement et ce, quelque soit votre situation (inscription au fichier des incident de crédit aux particuliers, au fichier central des chèques ou interdit bancaire).
Cette désignation d’office fait partie de votre « droit au compte ».
Vous trouverez l’adresse sur le site de la Banque de France : https://www.banque-france.fr/fr.
Léo Desmares
Juriste en droit de la consommation – Collaborateur LegalTravail
Il accompagne au quotidien les particuliers face aux pratiques abusives (services bancaires, achats, crédits, e-commerce). Son approche claire, ferme et rassurante aide les consommateurs à faire valoir leurs droits face aux professionnels.
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