Ils ont utilisé ce dossier :
Lina
Pôle emploi ne voulait pas comprendre que ce n’était pas de ma faute, je connais mon patron il ne va pas chercher les courriers, donc j’ai envoyé la lettre aussi par mail avec un objet un peu vague pour être sûre qu’il le lise. Bref, dossier hyper utile.
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Pôle emploi ne voulait pas comprendre que ce n’était pas de ma faute, je connais mon patron il ne va pas chercher les courriers, donc j’ai envoyé la lettre par mail avec un objet un peu vague pour être sûre qu’il le lise. Bref, dossier hyper clair. (Lina)
J’ai tout imprimé d’un coup, remis en main propre, puis saisi le conseil en ligne. Sans ce pack, je n’aurais jamais osé me lancer. (Brahim)
Un pack complet pour débloquer votre situation
Le téléchargement contient :
- Une mise en demeure de délivrer les documents de fin de contrat, conformément à l’article L1234-20 du Code du travail.
- Un modèle de lettre permettant d’aviser l’employeur de votre passage ou de celui du tiers désigné dans l’entreprise*
- Un modèle de procuration permettant à un proche de récupérer, à votre place, les documents de fin de contrat
Notre coup de pouce juridique
Rédigé par Imane HAROUN
Juriste en droit social – Intervenante LegalTravail, spécialisée salariés
Imane accompagne les salariés confrontés à des injustices ou des abus. Ses lettres sont pensées pour poser un cadre juridique clair, même en situation de déséquilibre avec l’employeur.
Pourquoi ce pack est essentiel
Les documents de fin de contrat (attestation France Travail, certificat de travail, solde de tout compte) sont essentiels pour faire valoir vos droits au chômage. L’employeur n’a aucune obligation de les envoyer à domicile : ils sont dits « quérables ».
NB : la plupart des employeurs les envoient toutefois par recommandé.
Je ne veux pas retourner dans l’entreprise
Aucune règle ne vous impose de récupérer ces documents en personne. Le pack juridique a été conçu pour le salarié ne souhaitant pas retourner au sein de son ancienne entreprise. Il contient un modèle de procuration permettant à un proche de récupérer les documents à votre place.
Un courrier juridique indispensable
Le premier courrier est obligatoire (en plus d’être dans votre intérêt) : il permet d’aviser par écrit votre date de passage (ou celle d’un proche) dans l’entreprise.
Si vous ne prouvez pas que vous avez tenté de récupérer votre attestation France Travail (ex Pôle emploi), vous risquez :
- Un retard d’indemnisation
- L’impossibilité de réclamer des dommages et intérêts pour remise tardive des documents (Cour de cassation, 22 mars 2017, n°16-12.930)
Recours en cas d’inertie
En cas d’absence persistante de réponse de l’employeur, vous pouvez engager :
- Une procédure de référé (urgence)
- Une procédure prud’homale classique permettant d’obtenir une décision provisoire remplaçant l’attestation
Le CERFA inclus permet de saisir l’une ou l’autre voie, avec notice explicative.
J’envoie quoi, à qui ?
NB : les explications détaillées sont fournies dans la notice jointe au pack.
- À l’employeur : le CERFA + le bordereau de pièces daté et signé + une copie des pièces (numérotées)
- Au greffe : le CERFA + le bordereau de pièces daté et signé + deux exemplaires des pièces
Préparez toujours vos pièces à l’avance. Si vous avez plusieurs employeurs, multipliez les exemplaires en conséquence.
Sur le même thème :
Ces documents sont les suivants:
Le point sur l’attestation France Travail
Toutefois, si l’employeur ne remet ni à pôle emploi (désormais appellé « France Travail ») ni à vous-même ce document, votre indemnisation sera retardée et vous ne pourrez plus réclamer des dommages et intérêt à votre ancien employeur.
L‘article R1234-9 du Code du travail prévoit ainsi que:
L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.
Les employeurs d’au moins onze salariés effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l’emploi.
Ainsi l’employeur doit remettre l’attestation à pôle emploi ainsi qu’au salarié.
Voir aussi:
