CERFA n°13960*02 – Demande de permis de visite
Le CERFA n°13960*02 est le formulaire officiel permettant à une personne d’obtenir l’autorisation de rendre visite à un détenu. Cette autorisation, appelée permis de visite, est soumise à validation par l’autorité compétente.
À qui adresser ce formulaire ?
La demande doit être transmise aux autorités mentionnées dans la notice du formulaire :
- Au chef d’établissement pénitentiaire lorsque la personne est déjà détenue,
- Au procureur de la République si l’instruction est en cours,
- Au procureur général près la Cour d’appel ou près la Cour de cassation si l’affaire est encore pendante, c’est-à-dire non définitivement jugée.
Pourquoi cette démarche ?
Le permis de visite vise à encadrer et sécuriser les relations entre la personne détenue et son entourage. Il ne s’agit pas d’un droit automatique : chaque demande est étudiée, et l’autorité compétente peut l’accepter ou la refuser selon les circonstances du dossier.
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