Inaptitude et reclassement La Cour de cassation, dans sa décision du 12 juin 2024, précise de manière significative l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude professionnelle. Cette décision met en évidence l’importance capitale des termes utilisés par le médecin du travail dans son avis d’inaptitude. La mention « dans l’emploi » dans l’avis d’inaptitude est interprétée comme une […]
Vous avez passé une visite médicale du travail et le médecin vous a déclaré apte à votre poste, avec ou sans réserves ? Si vous estimez que cet avis ne correspond pas à votre état de santé réel, vous avez le droit de le contester. Voici les étapes à suivre pour engager une procédure de
Comment contester un avis d’aptitude ou d’aptitude avec réserves ? Lire la suite »
L’entretien préalable au licenciement pour inaptitude La procédure de licenciement pour inaptitude impose la tenue d’un entretien préalable au licenciement Etape utile voire stratégique, elle impose au salarié ainsi qu’à l’employeur une certaine préparation, notamment si l’inaptitude a été prononcée dans un contexte litigieux. La procédure de l’entretien préalable en cas d’inaptitude est identique à
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Inaptitude : refuser un poste de reclassement (comment faire, quelles conséquences) Inaptitude: le salarié peut-il refuser un reclassement? Quelles en sont les conséquences ? Puis-je refuser le poste proposé ? Comment l’écrire ? Qu’est-ce que je risque ? Vous avez été déclaré inapte: Votre employeur devra alors (obligatoirement) solliciter à nouveau l’avis du médecin du travail1Cour
Licenciement pour inaptitude et refus de reclassement Lire la suite »
Le salarié peut déclencher la procédure de licenciement pour inaptitude Et ce, même lorsque son contrat de travail est suspendu par un arrêt maladie. « Il résulte de la combinaison des articles L. 4624-4 et R. 4624-34, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, du code du travail, que le médecin
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Handicap du salarié licencié pour inaptitude et obligation d’aménagement de poste. Une femme de ménage qui ne peut plus faire le ménage en raison d’un accident du travail ne peut pas être licenciée, lorsque, reconnue travailleuse handicapée durant son arrêt de travail, elle se voit licenciée pour « inaptitude avec impossibiité de reclassement » alors qu’un poste
Le piège du licenciement pour inaptitude pour l’employeur Licencier un salarié déclaré inapte peut donner des sueurs froides à l’employeur tant les règles paraissent nombreuses, complexes….et pénibles. Le risque pour l’employeur, in fine, est la condamnation à des dommages et intérêts ou à l’annulation pure et simple de la procédure…. Si tant est que l’inaptitude
Le reclassement du salarié inapte et la création de poste La création de poste d’un salarié déclaré inapte n’est pas obligatoire Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit s’efforcer de le reclasser. Toutefois, ce dernier n’a pas l’obligation de créer un poste supplémentaire. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation, dans son arrêt du
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Aptitude, aptitude avec réserves: Comment réagir? Est-il possible de contester l’avis d’aptitude, d’aptitude avec réserves délivré par le médecin du travail ? Avis d’aptitude et avis d’aptitude avec réserves: Recours du salarié et obligation de l’employeur) Comment réagir si le médecin du travail vous a déclaré apte? Existe-t-il un recours possible lorsque vous sentez que