Inaptitude et reclassement La Cour de cassation, dans sa décision du 12 juin 2024, précise de manière significative l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude professionnelle. Cette décision met en évidence l’importance capitale des termes utilisés par le médecin du travail dans son avis d’inaptitude. La mention « dans l’emploi » dans l’avis d’inaptitude est interprétée comme une […]
Vous avez passé une visite médicale du travail et le médecin vous a déclaré apte à votre poste, avec ou sans réserves ? Si vous estimez que cet avis ne correspond pas à votre état de santé réel, vous avez le droit de le contester. Voici les étapes à suivre pour engager une procédure de
Comment contester un avis d’aptitude ou d’aptitude avec réserves ? Lire la suite »
Licenciement pour insuffisance professionnelle : quand l’absence de formation change tout Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2025 – M. [H] c/ SARL Hama Le 24 avril 2018, M. [H] reçoit une lettre qui va bouleverser sa carrière : son contrat de chef de secteur, commencé en janvier 2013, est rompu. Motif invoqué par
Licenciement pour insuffisance professionnelle Lire la suite »
Comment démissionner en CDI Comment démissionner? Quid des indemnités? Que devient la mutuelle? Peut-on démissionner par mail? Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie? Et en cas de CDD? Toutes les questions, toutes nos réponses. Par écrit Ce n’est pas obligatoire. La démission verbale est en effet parfaitement valable. Toutefois, pour des raisons évidentes de preuve,
L’entretien préalable au licenciement pour inaptitude La procédure de licenciement pour inaptitude impose la tenue d’un entretien préalable au licenciement Etape utile voire stratégique, elle impose au salarié ainsi qu’à l’employeur une certaine préparation, notamment si l’inaptitude a été prononcée dans un contexte litigieux. La procédure de l’entretien préalable en cas d’inaptitude est identique à
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Inaptitude : refuser un poste de reclassement (comment faire, quelles conséquences) Inaptitude: le salarié peut-il refuser un reclassement? Quelles en sont les conséquences ? Puis-je refuser le poste proposé ? Comment l’écrire ? Qu’est-ce que je risque ? Vous avez été déclaré inapte: Votre employeur devra alors (obligatoirement) solliciter à nouveau l’avis du médecin du travail1Cour
Licenciement pour inaptitude et refus de reclassement Lire la suite »
Le Barême Macron, indemnités de licenciement et rupture conventionnelle « Savoir pour prévoir afin de pouvoir » Auguste Comte Gérer c’est prévoir. En particulier pour un employeur qui voudrait se « débarrasser d’un salarié » à moindre frais ou qui refuserait un peu trop rapidement une demande de rupture conventionnelle. Le risque prud’hommal existe pour l’employeur. Ainsi, un employeur
Pourquoi proposer un reclassement avant un licenciement économique est une étape incontournable Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés économiques et envisage un licenciement, une règle s’impose avec rigueur : l’obligation préalable de reclassement. Cette obligation, prévue à l’article L.1233-4 du Code du travail, concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, et s’applique à chaque
Le salarié peut déclencher la procédure de licenciement pour inaptitude Et ce, même lorsque son contrat de travail est suspendu par un arrêt maladie. « Il résulte de la combinaison des articles L. 4624-4 et R. 4624-34, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, du code du travail, que le médecin
Le salarié peut déclencher la procédure de licenciement pour inaptitude Lire la suite »
Mon entreprise est en liquidation : qui va payer les salaires et quand ? Le mandataire tarde à transmettre mon dossier à l’AGS: LegalTravail vous accompagne Je suis salarié Je suis employeur Lorsqu’une entreprise se trouve en liquidation judiciaire, la question du paiement des salaires peut être une source de grande inquiétude pour les salariés,