constructeur

La garantie biennale (garantie de bon fonctionnement) est une protection essentielle offerte aux maîtres d’ouvrage après la réception de travaux immobiliers, prévue par l’article 1792-3 du Code civil. Voici un article juridique détaillé avec exemples pratiques : Définition et fondement juridique La garantie biennale, prévue par l’article 1792-3 du Code civil, impose au constructeur la réparation ou le

Gérer un retard de livraison VEFA Si les travaux prennent du retard au point de vous donner des sueurs froides, que vous commencez déjà à calculer le prix de la nuit d’hôtel ou vous avez déjà donné votre préavis à votre bailleur, deux réflexes (salvateurs) avant de lancer la grande artillerie (c’est à dire envisager

Decennale, biennale, GPA…..Mobiliser la bonne garantie en cas de malfaçons Cet article n’a pas vocation à rentrer dans le détail de chaque garantie, mais de visualiser les quatres moyens d’agir contre un constructeur sans se perdre au milieu de la jungle du jargon juridique et des idées reçues. Une fois ce travail de « débroussaillage » effectué,

Lui contre vous. Mais pas vous contre lui. Bref résumé de ce recours particulier qui permet au sous-traitant de se retourner directement contre vous si l’entrepreneur principal ne le paie pas. Le sous traitant peut se retourner contre vous si le constructeur (« maître d’œuvre ») ne le paie pas à condition que