« Inutile d’envoyer un recommandé, il ne va même pas les chercher ».
L’envoi du courrier recommandé est nécessaire pour des raisons de preuves: La Cour de cassation a en effet jugé qu’un professionnel ne pouvait tirer argument de sa seule carence pour prétendre qu’une lettre recommandée ne lui avait pas été régulièrement notifiée dans la mesure où il ne justifiait d’aucunes circonstances l’ayant empêché de retirer le pli et […]
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