Annexe n°2 – Fiche complémentaire « Autres demandeurs »

L’annexe n°2 au formulaire de demande de permis et autres autorisations d’urbanisme permet d’indiquer l’identité d’autres demandeurs lorsqu’un projet concerne plusieurs personnes (propriétaires, indivisaires, co-acquéreurs, société civile immobilière, etc.).

Ce document est émis par le ministère en charge de l’urbanisme et doit être joint au dossier principal lorsque plusieurs demandeurs sont concernés.

Dépôt du dossier

Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme par voie dématérialisée, selon les modalités définies par la commune compétente pour instruire la demande.

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Annexe n°2 – Fiche complémentaire « Autres demandeurs » (PDF)

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