Lettre pour plainte
- Un modèle de lettre permettant de déposer plainte auprès du procureur de la république.
Voir également :
Porter plainte pour diffamation, porter plainte avec constitution de partie civile, porter plainte contre son voisin…..Accéder aux modèles de lettres en droit pénal.
- Un modèle de lettre permettant de déposer plainte auprès du procureur de la république.
– du lieu de l’infraction;
– celui de la résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction;
– celui du lieu d’arrestation d’une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause;
– celui du lieu de détention d’une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause. »
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