Annexe n°1 – Fiche d’aide au calcul de la surface de plancher
L’annexe n°1 est une fiche d’aide au calcul de la surface de plancher, mise à disposition par le ministère en charge de l’urbanisme. Elle accompagne les demandes de permis et autres autorisations d’urbanisme afin de guider les demandeurs dans le calcul des surfaces à déclarer.
Utilité de la fiche
Cette fiche n’a pas de valeur juridique contraignante : il s’agit uniquement d’un outil pratique pour aider à remplir correctement les formulaires CERFA relatifs aux demandes d’autorisation d’urbanisme.
Elle précise notamment les surfaces à inclure ou à exclure du calcul, selon les définitions en vigueur dans le Code de l’urbanisme.
3.99€
3.99€
2.99€