Image de Rochak Shukla
Comment être indemnisé en cas d’incendie de son véhicule ?
Votre véhicule a été incendié lors des émeutes? Ne désespérez pas. Reprenez votre calme et agissez dans l’ordre:
Tentez une indemnisation par l’assurance de votre véhicule
Retrouvez votre contrat d’assurance et vérifiez l’existence et le contenu de la garantie incendie.
Attention: Les émeutes font parfois partie des évènements exclus de la prise en charge.
Lisez le cadre intitulé « exclusions ».
N’hésitez pas à demander le prêt d’un véhicule de courtoisie.
Pour les sinistres « seriels » (comprenez en série) les assurances ont parfois pour politique d’être plus « coulantes » dans la mise en oeuvre des procédures.
Si votre assurance ne prend pas en charge le remboursement du véhicule, demandez leur de compléter l’attestation de non-prise en charge. Ce document vous sera utile pour la suite:
Saisissez la Commission d’indemnisation des Victimes d’infractions (CIVI)
Envoyez une demande d’indemnisation sur le formulaire complété à l’une des adresses des CIVI mentionnées ici.
La CIVI intervient sous conditions de ressources, lesquelles doivent être inférieures au plafond fixé pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle fixée, le 1er janvier 2023 à :
- 18 404 euros lorsque le foyer fiscal est composé d’une personne
- 20 613 € pour deux personnes
- 22 822 € pour trois personnes
- 24 217 € pour quatre personnes
et à condition que vous établissiez que votre préjudice subi résulte de faits, représentant le caractère matériel d’une infraction. Certaines atteintes volontaires aux biens volontaires dont la destruction1Article 322-6 du Code pénal, la dégradation ou la détérioration d’un bien peuvent être indemnisés.
Liste des pièces justificatives en fonction de votre situation:
| Liste des pièces justificatives en fonction de votre situation |
|---|
| copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, du passeport, etc.), copie du dépôt de la plainte (et de toute autre pièce pénale :procès-verbal d’enquête, ordonnance de renvoi devant la juridiction pénale, jugement, etc.), copie des certificats médicaux, arrêts de travail, rapport d’expertise médicale, copie des justificatifs d’indemnités journalières, de pension, de rente, de versements de l’auteur, de l’assureur en lien avec l’infraction, etc., un RIB |
| Dans le cas spécifique de la destruction volontaire de votre véhicule, vous devez également fournir les documents ci-après : |
| copie de l’avis d’imposition de l’année précédant l’infraction et de l’année précédant celle du dépôt de la requête, (si elle est différente):copie des éléments établissant l’impossibilité d’obtenir une réparation intégrale ou suffisante de la part de l’auteur, de votre assureur, etc., un courrier de description de la situation matérielle ou psychologique grave résultant de l’infraction. copie de l’avis d’imposition de l’année précédant l’infraction et de l’année précédant celle du dépôt de la requête (si elle est différente bien sûr) copie de l’attestation de non-prise en charge de l’assureur copie des conditions particulières de votre contrat d’assurance automobile copie du dernier contrôle technique |
NB Le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance, l’extorsion de fonds sont également des infractions relatives à une atteinte aux biens pouvant être indemnisés.
Si vous ne remplissez pas les conditions d’indemnisations de la CIVI, vous pouvez mettre en cause la responsabilité de l’Etat:
Déposez une réclamation à la Préfecture
« L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ».
Article L 211-10 du Code de la Sécurité intérieure
Un courrier recommandé adressé à la Préfecture avec les justificatifs sera nécessaire.
Ne désespérez pas et soyez patient. La préfecture a deux mois pour répondre.
Découvrez nos modèles de lettres en droit pénal ou réclamez la vôtre.