Obtenir l’annulation de l’interdiction bancaire
Obtenir l’annulation de l’interdiction bancaire
Que contient le téléchargement ?
À utiliser lorsque l’interdiction ne vous est pas imputable.
Pour rétablir rapidement votre faculté d’émettre des chèques.
Pour obtenir le document que la banque doit vous transmettre.
« Ce n’est pas moi »
La demande d’annulation permet de contester « à la source » l’interdiction. Elle n’est possible que dans certains cas :
- On m’a volé mon chéquier : en cas d’infraction pénale (vol, etc.), faites immédiatement opposition.
- L’annulation est envisageable uniquement si vous n’êtes pas à l’origine de l’opération.
- Plus précisément, lorsqu’un événement non imputable à une personne habilitée à tirer des chèques sur votre compte a causé la disparition de la provision permettant l’encaissement effectif, l’annulation est possible.
Léo Desmares
Juriste en droit de la consommation – Collaborateur LegalTravail
Il accompagne au quotidien les particuliers face aux pratiques abusives (services bancaires, achats, crédits, e-commerce). Son approche claire, ferme et rassurante aide les consommateurs à faire valoir leurs droits face aux professionnels.
Le téléchargement contient :
- Une demande d‘annulation de l’interdiction bancaire
- Une demande de levée de l’interdiction d’émettre des chèques
- Une mise en demeure de délivrer l’attestation de régularisation
Plus précisément, si un évènement n’étant imputable à aucune des personnes habilitées à tirer des chèques sur votre compte est la cause de la disparition de la provision permettant son encaissement effectif, l’annulation est possible.
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