Obtenir l’annulation de l’interdiction bancaire

Que contient le téléchargement?

Le téléchargement contient :

Une demande d‘annulation de l’interdiction bancaire

Notre coup de pouce

Egalement inclus dans le téléchargement:

Une demande de levée de l’interdiction d’émettre des chèques
Une mise en demeure de délivrer l’attestation de régularisation

« Ce n’est pas moi »

La demande d’annulation permet de contester « à la source » l’interdiction.

Elle n’est donc possible que dans certains cas:

On m’a volé mon chéquier

Dans le cas où vous avez été victime d’une infraction pénale (vol .. etc….), faites immédiatement opposition.

L’annulation d’une interdiction bancaire n’est en effet possible que lorsque vous n’êtes pas à l’origine de l’opération:

Plus précisément, si un évènement n’étant imputable à aucune des personnes habilitées à tirer des chèques sur votre compte est la cause de la disparition de la provision permettant son encaissement effectif, l’annulation est possible.

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