Modèle de clause de non concurrence

Par LegalTravail

Tous les modèles de lettres de l’employeur

L’employeur employant un salarié devant appliquer une clause de non-concurrence peut-il être également mis en cause?

Oui.

Et ce, même s’il ignorait l’existence d’une telle clause.

S’il est démontré que le nouvel employeur connaissait l’entreprise pour laquelle son salarié exerçait précédemment (ce qui résulte, en principe, du Curriculum vitae de ce dernier) une condamnation à des dommages et intérêts peut être prononcée sur le fondement de l’article1241 du Code civil.

En effet, cette faute non intentionnelle procédant d’une négligence, puisque le nouvel employeur aurait dû vérifier l’existence d’une clause de non-concurrence, sa responsabilité peut être engagée, si l’ancien employeur l’assigne également¹Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2000, 95-21.888, Inédit.

La Cour a en effet jugé que le fait de ne pas procéder à une quelconque vérification qu’imposait l’expérience professionnelle du salarié caractérisait une négligence.

Cette condamnation peut être prononcée y compris si l’embauche du salarié n’a causé aucun préjudice à son ancien employeur²Cour de cassation, 9 Octobre 2001 n°99-16.512.

NB: L’absence de clause de non concurrence n’empêche pas l’ancien employeur d’assigner son ancien salarié en concurrence déloyale.

Certaines clause peuvent être requalifiée en clause de non-concurrence su elles entravent la liberté du travail et créent un préjudice pour le salarié³Cour de cassation, 15 mars 2017, n° 15-28.142.

La clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.

Ainsi, une telle clause insérée dans le contrat de travail d’un laveur de vitre n’est pas licite, eut-égard à la nature de ses fonctions⁴Cour de cassation 14 mai 1992 n° 89-45.300.

MODELE DE CLAUSE DE NON CONCURRENCE

(1ère option)
Vous êtes amené(e) à connaître des informations importantes pour notre entreprise : <…….>.

(2ème option)
Vous entretenez des liens privilégiés avec notre clientèle : <…….>.

Par conséquent, vous vous engagez à ne pas exercer, directement ou indirectement, une activité concurrente à notre production ou à la commercialisation de nos produits <…….>, ni à vous engager ou collaborer auprès de toute entité concurrente de notre production ou de la commercialisation de nos produits <…….>.

Cette interdiction s’applique à compter de votre départ effectif de l’entreprise, y compris en cas de dispense de préavis, et pendant une durée de <…….> mois/année(s).

Elle est limitée à la zone géographique suivante : <…….> et/ou aux entreprises suivantes : <…….>.

Elle s’appliquera quelle que soit la nature ou le motif de la rupture du contrat, sauf en cas de rupture pendant la période d’essai, de préretraite avec interdiction d’activité, ou de licenciement consécutif à la cessation de l’activité à laquelle vous collaboriez.

Vous devrez informer l’entreprise de toute embauche ou activité professionnelle pendant la durée d’application de la clause, cette information devant être renouvelée à première demande de notre part.

(1ère option)
Pendant toute la durée de l’interdiction, il vous sera versé chaque <…….> année(s)/mois une somme brute égale à <…….>% de votre salaire de base. Cette somme est forfaitaire et inclut le paiement des congés payés y afférents.

(2ème option)
Il vous sera versé une contrepartie financière brute égale à <…….>% de votre salaire de base à la date de rupture de votre contrat. Cette somme est forfaitaire et inclut le paiement des congés payés y afférents.

En cas de violation de la clause, vous serez redevable du remboursement intégral de la contrepartie financière prévue ci-dessus, majorée de 200 %, ou d’une somme fixée forfaitairement à <…….> euros.

En outre, il pourra vous être ordonné, sous astreinte, de cesser toute activité concurrentielle, ainsi que de verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

L’entreprise pourra toutefois renoncer à l’interdiction de concurrence dans les huit jours suivant la notification du licenciement ou dans le mois suivant la rupture conventionnelle, la démission ou la prise d’acte, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception, notamment lorsqu’il apparaît que la clause n’est plus nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.

Remarques complémentaires :

• Veillez à adapter les champs <…….> selon votre situation.
• La rédaction d’une clause de non-concurrence doit impérativement respecter les conditions de validité posées par la jurisprudence : être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et l’espace, prévoir une contrepartie financière, et ne pas empêcher le salarié de retrouver un emploi conforme à sa formation et à son expérience.

Ces modèles de lettres sont essentiels pour gérer la clause de non-concurrence de vos salariés. Le premier vous permet de lever la clause selon les règles juridiques en vigueur, évitant ainsi des obligations financières, conformément à l’article L. 1121-1 du Code du travail. Le second vous aide à exiger le respect de cette clause, en vous appuyant sur les principes de loyauté contractuelle (article 1104 du Code civil). Assurez-vous d’agir dans les délais et de manière conforme pour protéger vos intérêts.

Lors du départ du salarié, quelqu’en soit la cause, n’oubliez pas de notifier à votre salarié la levée de la clause ou lui notifier son application.